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"Dans le prolongement d’un précédent rapport sur les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) publié en 2011, la Cour et 13 chambres régionales des comptes ont mené auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et d’un échantillon de 34 SDIS une enquête sur les personnels de ces établissements publics locaux et les moyens nationaux, notamment aériens, de la sécurité civile."

Le 30 octobre 2018, le Sénat a adopté, à l’unanimité, une proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Cette proposition, déposée par Mme Catherine Troendlé, vise à mieux reconnaître le rôle des PATS dans le fonctionnement des SDIS. Ces 11 250 agents, soit 22 % des personnels salariés et 4,4 % de l’ensemble des effectifs des SDIS, assument des missions essentielles et de lourdes responsabilités, notamment dans la préparation opérationnelle des interventions. Ils occupent également une place centrale dans la gestion administrative et financière des SDIS. Malgré cela, ils ne sont pas représentés dans leurs conseils d’administration. C’est cette anomalie que la présente proposition de loi vient corriger.

Lors de son examen, la commission des Lois du Sénat a modifié la proposition de loi initiale qui ne prévoyait l’intégration des PATS qu’aux conseils d’administration des SDIS. Un amendement du rapporteur, M. Loïc Hervé, a été adopté afin d’étendre cette représentation aux commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours (CATSIS), instituées auprès des conseils d’administration.

Le Gouvernement, soutenant cette initiative, a engagé la procédure accélérée. Votre rapporteur la soutient également, estimant justifié de placer l’ensemble des effectifs des SDIS sur un pied d’égalité et de valoriser l’expertise des PATS dans les domaines qui leur sont confiés.

À la demande de la Présidente de la commission des Lois, soucieuse de favoriser l’inscription de ce texte à l’ordre du jour et ayant observé que le Sénat l’avait soumis à la procédure dite de législation en commission, la Conférence des Présidents a décidé que son examen s’opérerait selon la procédure d’examen simplifiée.

Le texte a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2019. 

"Ce texte poursuit plusieurs objectifs. D’abord celui d’avoir sensibilisé 80% de la population d’ici dix ans aux gestes qui sauvent, en particulier le massage cardiaque, comme le recommande le rapport Pelloux-Faure. Il s’agit ensuite de faire passer le taux de survie des victimes de l’arrêt cardiaque inopiné d’environ 3 % à plus de 10 % d’ici dix ans, ce qui correspondrait à près de 3 000 vies sauvées chaque année. Cette proposition de loi vise également à diminuer de 800 à 200 le nombre de morts subites survenant lors de la pratique sportive, notamment dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Enfin, cette proposition de loi crée un statut de « citoyen sauveteur » afin de protéger le citoyen venant en aide aux victimes d’un arrêt cardiaque inopiné.

La présente proposition de loi aurait pu contenir d’autres dispositions, telles que la création d’un numéro vert permettant au citoyen sauveteur de bénéficier d’un soutien et d’un suivi après avoir agi pour sauver une vie. Elle aurait également pu présenter des dispositions relevant d’un plan de communication national, à destination du grand public (spots publicitaires, clip d’information à diffuser dans les lieux d’attente, etc.). Toutefois, ces dispositions n’étant pas d’ordre législatif, elles seront définies dans le plan d’action qui devra accompagner la présente proposition de loi pour son application.

La présente proposition de loi s’organise autour de trois axes.

D’abord, la création du statut de « citoyen sauveteur » pour protéger et identifier celui qui porte secours aux victimes (Titre I). Il s’agit de créer un statut protégeant le citoyen qui porte assistance et qui pratique les gestes qui sauvent sur une personne en situation d’arrêt cardio-respiratoire (article 1er). Lorsqu’il porte secours, le « citoyen sauveteur » agit comme un collaborateur occasionnel du service public.

Ensuite, mieux sensibiliser l’ensemble de la population aux gestes qui sauvent et créer une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque (Titre II). Il s’agit, d’une part, de mieux sensibiliser la population aux gestes qui sauvent tout au long de la vie : école primaire, examen du permis de conduire, retraite (articles 2 à 5). D’autre part, le texte crée une journée nationale de lutte contre la mort subite (article 6).

Il convient de noter que la sensibilisation rendue obligatoire par la présente proposition de loi est une initiation aux gestes qui sauvent, d’une durée de deux heures, portant notamment sur l’alerte, sur la pratique du massage cardiaque et sur l’utilisation d’un défibrillateur. Il s’agit d’une sensibilisation courte et simple pour un coût estimé de 40 à 50 euros par personne.

Le présent texte prévoit également de rendre plus clair l’organisation des différentes sensibilisations et formations aux premiers secours (Titre III).

Enfin, la présente proposition de loi vise à renforcer les sanctions en cas de dégradation des défibrillateurs et mieux signaler les défibrillateurs (Titre IV). Le texte précise les sanctions pénales encourues en cas de dégradation volontaire des défibrillateurs (article 7). Une obligation de signalétique permettant d’accéder facilement au défibrillateur est également instaurée dans les ERP (article 8).

Tel est l’objet de la présente proposition de loi."

Décret du 27 mars 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. de MAISTRE (Nicolas) (NOR: INTA1906548D)

Décret du 27 mars 2019 portant nomination du préfet de Loir-et-Cher - M. ROUSSET (Yves) (NOR: INTA1906549D)

Décret du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. CONDEMINE (Jean-Pierre) (NOR: INTA1906546D)

Décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) (NOR: INTA1906547D)

Décret du 25 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Sens - M. KACI (Rachid) (NOR: INTA1907127D)

Décret du 25 mars 2019 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Argentan - Mme ZAPLANA (Cécile) (NOR: INTA1905816D)

Arrêté du 22 mars 2019 portant désignation d'un préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police du fleuve « Charente » (NOR: TRAT1903995A)

Décret du 20 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. DELPUECH (Michel) (NOR: INTA1906545D)

Décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) (NOR: INTA1900210D)

Décret du 20 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GAUDIN (Pierre) (NOR: INTA1906543D)

Décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police - M. CLAVIERE (David) (NOR: INTA1906544D)

Décret du 8 mars 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Parthenay - M. BURBAUD (Christophe) (NOR: INTA1905849D)

Décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. MANDARD (Baptiste) (NOR: INTA1904951D)

Décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) (NOR: INTA1905759D)

Décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Pontivy - M. VAUTIER (Patrick) (NOR: INTA1905764D)

Décret du 8 mars 2019 portant nomination de la sous-préfète de Vitry-le-François - Mme MULLER (Elisabeth) (NOR: INTA1905846D)

Décret du 28 février 2019 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III) - Mme MINOT (Corinne) (NOR: INTA1905763D)

Décret du 28 février 2019 portant nomination de la sous-préfète de Coutances - Mme HARZIC (Edith) (NOR: INTA1904821D)

Décret du 28 février 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Coutances - M. AÏCHOUN (Edmond) (NOR: INTA1904758D)

Arrêté du 23 janvier 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1901604A)

Arrêté du 24 janvier 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ( INTE1901606A)

Arrêté du 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1905474A)

Arrêté du 26 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1905473A)

"La mesure 46 réaffirme l’importance d’associer davantage les collectivités locales dans  la  prise  en  charge  des  personnes  radicalisées  et  de  leur  famille,  en  collaboration  avec  les  opérateurs locaux publics ou privés, en particulier les conseils départementaux du fait de leur  compétence dans le champ social et de la protection de l’enfance, et les maires au travers des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces derniers doivent pouvoir  mieux y concourir à travers la mobilisation de leurs services sur prescription des CPRAF, et pouvoir être mieux associées aux dispositifs de signalement par l’application des mesures 21 et  22 du PNPR, grâce à la formation de leurs personnels. La circulaire INT K 1826096 J du 13  novembre 2018 relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’Etat et les maires  dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente vous en donne le cadre. Vous veillerez également à les solliciter pour des actions de prévention primaire, le FIPD ne prenant en charge que le financement des actions de prévention secondaire et tertiaire."

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables.

La réforme de la justice a été entamée par six mois de consultations et de concertations avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire dans le cadre des "Chantiers de la justice" déclinées en 5 axes : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation de l’organisation,  judiciaire, le sens et l’efficacité des peines.

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux pour assurer le contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public. 
En effet, depuis plusieurs années ces établissements ne font plus l'objet d'un examen par la commission de sécurité. Les maires qui doivent autoriser les travaux et l'ouverture de ces établissements au public ne bénéficient donc plus de l'appui d'aucune expertise publique pour fonder leur décision. 
En conséquence, la responsabilité que prennent les maires des petites communes rurales, en autorisant l'ouverture de tels établissements, nécessite que leur décision soit parfaitement éclairée et surtout couverte par un avis certifié. Or, le recours à des bureaux d'études privés est particulièrement coûteux pour les finances contraintes de ces petites communes. 
Aussi, il lui serait reconnaissant de lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de proposer aux maires les procédures de garantie et les moyens financiers de les mettre en œuvre pour qu'ils puissent exercer correctement la mission qui leur a été déléguée par l'État. 

Le ministère de l'intérieur est attentif aux inquiétudes exprimées par les maires, notamment des communes rurales, pour assurer le contrôle des établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public à l'occasion de l'autorisation de travaux et de l'ouverture des établissements. Toutefois, les garanties de sécurité juridique des procédures évoquées sont d'ores et déjà inscrites dans le code de la construction et de l'habitation (CCH). En effet, concernant la procédure d'ouverture des établissements, l'article R. 123-45 du CCH exonère les exploitants d'ERP de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public, de demander au maire l'autorisation d'ouverture. Il n'y a donc pas besoin d'une expertise dans ce cadre, puisque l'exploitant d'un ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil peut ouvrir un établissement sans demande d'autorisation d'ouverture préalable au maire. Pour autant, la possibilité de contrôle n'est pas écartée, puisque le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police et conformément à l'article R. 123-14 du CCH, faire procéder à des visites de contrôle, permettant de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. Concernant la procédure d'autorisation de travaux préalable à l'ouverture, l'article R. 111-19-25 précise que l'autorité chargée de l'instruction transmet la demande à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis. L'expertise est assurée par la commission de sécurité, composée, au niveau communal, du maire ou d'un adjoint qu'il désigne, d'un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, d'un agent de la direction départementale de l'équipement ou d'un agent de la commune, d'autres représentants des services de l'État, du chef de la circonscription de sécurité publique ou du commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent. Dès lors, il n'est pas nécessaire de recourir à un bureau d'étude.

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la réponse fournie par le passé à une question écrite (Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 5 août 1991, p. 3169), confirmait qu'en Alsace-Moselle, le préfet ne disposait pas d'un pouvoir de police aussi étendu que dans le reste de la France. La réponse soulignait cependant que le III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, permettait malgré tout d'élargir les pouvoirs du préfet en Alsace-Moselle. Depuis lors, la codification du code général des collectivités territoriales (CGCT) a entraîné la modification d'une partie de l'article 34 en ne maintenant qu'une version qui n'est pas applicable en droit local. Ainsi, il semble qu'en vertu du droit local, les pouvoirs du préfet énumérés à l'article L.2215-1 du CGCT, ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle (pouvoir de sécurité de sûreté, de salubrité publique…). Elle lui demande donc quelle est actuellement la délimitation exacte des pouvoirs du préfet en Alsace-Moselle.

Les dispositions relatives aux pouvoirs du représentant de l'État énumérés à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle en application de l'article L. 2542-1 du même code. En outre, l'article 2 (9°) de la section III du décret du 22 décembre 1789 mentionné à l'article L. 2242-4, qui fixait certaines des attributions du représentant de l'État dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abrogé par le IV de l'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Toutefois, et ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans ses décisions du 4 décembre 2017 et 21 février 2018, le représentant de l'État dans chacun de ces trois départements demeure compétent, en vertu de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, pour prendre des mesures de police afin de prévenir ou faire cesser les troubles à l'ordre public. Ce pouvoir de police permet au préfet de prendre aux mêmes fins, sous le contrôle du juge, des mesures de réquisition. De même, en vertu des pouvoirs de police administrative générale dont il dispose sur le fondement du I de l'article 34 de la loi susvisée du 2 mars 1982, de l'article 11 du décret susvisé du 29 avril 2004 et nonobstant les dispositions particulières qui les concernent, les préfets des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent, comme tout préfet de département, prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faire respecter l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et qui, eu égard à leur nature et à leur objet, doivent être prises à une échelle qui excède le territoire d'une seule commune. Enfin, il y a lieu de rappeler que dans ces trois départements, les législations prévoyant expressément la substitution du préfet au maire, en cas de défaillance de celui-ci, sont applicables indépendamment du droit local actuellement codifié au CGCT.

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anonymisation des dépôts de plaintes des sapeurs-pompiers. De plus en plus de sapeurs-pompiers sont confrontés à des actes d'incivilité, allant d'insultes et de menaces, à des agressions physiques, lors de leurs interventions. Beaucoup de sapeurs-pompiers renoncent à porter plainte par peur des représailles. De plus en plus de services départementaux d'incendie et de secours demandent l'anonymisation des dépôts de plainte en utilisant le matricule des sapeurs-pompiers à la place de leur nom. Il souhaite connaître sa position sur cette anonymisation des dépôts de plaintes qui serait un signal fort en direction de nos sapeurs-pompiers.

Les sapeurs-pompiers – professionnels, volontaires et militaires – peuvent parfois être victimes d'agressions, de menaces et outrages en intervention, lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation, souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, 888 agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers ont été enregistrées (dont 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination), soit en moyenne 69 agressions par mois en métropole et outre-mer, soit plus de deux agressions chaque jour. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions intolérables car elles visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on attaque. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers. En premier lieu, dès 2006, les préfets de département ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. À ce jour, l'ensemble des départements en dispose. Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures. Différentes instructions du ministre de l'intérieur, dont la dernière de septembre 2018, prévoient notamment de renforcer les mesures de coordination opérationnelle, de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple, de protection fonctionnelle et de dépôt de plainte facilité. Sur ce dernier point, prévoir un dispositif d'anonymisation lors du dépôt de plainte des sapeurs-pompiers, victimes d'agressions, n'apparaît pas aujourd'hui pertinent. Ce droit à l'anonymisation est en effet exclusivement accordé aux policiers, gendarmes et douaniers car ils sont auteurs d'actes de procédure. Le Conseil d'État a estimé que ce dispositif ne fait pas obstacle à la juste conciliation entre le droit à la sécurité des enquêteurs et les droits de la défense des personnes mises en cause. Le Conseil d'État pose cependant une condition majeure : l'infraction doit être suffisamment grave (trafic de stupéfiants, trafic d'armes, criminalité organisée dont la peine est supérieure à trois ans d'emprisonnement). Les sapeurs-pompiers, quant à eux, ne sont pas auteurs d'actes de procédure mais bien des victimes quand ils font l'objet d'agressions. En outre, si ce dispositif d'anonymisation leur était appliqué, un manquement risquerait de peser sur les droits de la défense et cette mesure pourrait alors être frappée d'inconstitutionnalité. Si cette hypothèse est aujourd'hui écartée par le ministère de l'intérieur, le dispositif pénal permet d'ores et déjà d'apporter une réponse ferme. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. Enfin, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Elle vise notamment à étendre l'expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers.

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect par les salles de remise en forme « en accès libre » des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). 
En effet, de nombreuses salles de remise en forme proposent à leurs clients un accès libre aux installations et équipements. Cela est même devenu un argument commercial majeur, celles-ci pouvant proposer à leurs clients des horaires d'ouvertures très étendus, sept jours sur sept, sans que des salariés aient besoin d'être présents. Cela permet à ces entreprises commerciales de proposer des tarifs extrêmement attractifs, la présence d'encadrants étant réduite au minimum voire inexistante. 
Si le développement d'une activité commerciale pérenne qui participe à la pratique du sport par le plus grand nombre ne peut qu'être saluée, il semble que le fonctionnement même de ces établissements ne puisse être compatible avec les dispositions de l'article PE 27 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP : « Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public. » 
Cela pourrait par ailleurs provoquer une forme de concurrence déloyale vis-à-vis d'autres établissements respectant ces dispositions, s'obligeant notamment à disposer d'une masse salariale adéquate ou de réduire leurs horaires de fonctionnement. 
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et si des mesures sont envisagées afin de garantir la sécurité des usagers de ce type d'établissement.

L'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) s'applique aux exploitants de salle de remise en forme en accès libre. Cet article précise qu'un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque qu'un ERP de la 5ème catégorie est ouvert au public. Des atténuations sont possibles sous conditions, notamment dans les établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil. Dans le cadre de leur pouvoir de police, il appartient aux maires de s'assurer du respect de cette disposition. À cet égard, l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation précise que le maire peut faire procéder à des visites de contrôle afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées et le cas échéant d'envisager des sanctions administratives.

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante des agressions auxquelles font face les sapeurs-pompiers. 
Il rappelle que ces dernières ont crû de 23 % en 2017, soit 2 813 pompiers agressés pour 4,7 millions d'interventions. 
Le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé entre 2008 et 2017, et il semblerait que la même tendance ait été constatée en 2018. 
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'enrayer cette progression, notamment en matière de renforcement du réseau pompier et d'exemplarité des condamnations en justice.

Les sapeurs-pompiers – professionnels, volontaires et militaires – peuvent parfois être victimes d'agressions, de menaces et outrages en intervention, lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation, souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination, soit en moyenne 69 agressions par mois sur tout le territoire national et en outre-mer, soit plus de deux agressions chaque jour. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions intolérables car elles visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on attaque. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers. En premier lieu, dès 2006, les préfets de département ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. À ce jour, l'ensemble des départements en dispose. Pour autant, l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures. Différentes instructions du ministre de l'intérieur, dont la dernière de septembre 2018, prévoient notamment de renforcer les mesures : de coordination opérationnelle par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui éventuel de la police ou de la gendarmerie) et par la mise en place d'un système d'évaluation régulière et partagée ; relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle ; de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. La régulation médicale, la juste définition du diagnostic et de la qualification de chaque intervention sont également des points essentiels pour préserver les sapeurs-pompiers d'actes de violence. D'autre part, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Son objectif vise notamment à étendre l'expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers. Enfin, face à ces agressions, la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France a ainsi renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L'article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu'est « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre[…]d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d'une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l'auteur d'une « destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes  », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les orientations qu'il a dévoilées sur ce point à l'occasion du dernier congrès national des sapeurs-pompiers, orientations dont il souhaite connaître le détail, l'échéance de la mise en œuvre ainsi que les implications sur le financement des SDIS et en particulier sur un éventuel « dégel » des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise bien que le montant global des contributions des communes et des établissements publics à coopération intercommunale au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne peut excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. Le dispositif a été consolidé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, qui vise à faire du département le principal financeur du SDIS, et précise que le conseil départemental fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration de cet établissement public. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile, au travers, notamment, du maintien des contributions communales.

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les menaces pesant sur le statut de sapeur-pompier volontaire.
Sur les 246 000 sapeurs-pompiers en France, 40 600 sont professionnels, 12 300 sont militaires, et 192 000 sont volontaires, soit 78 %. Sur le plan national, les recrutements ayant légèrement baissé de 7 % en 15 ans, il a déposé une proposition de loi visant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Mais alors qu'il est important de soutenir le modèle français, deux éléments vont vers un affaiblissement du statut de sapeur-pompier volontaire.
D'une part, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt rendu le 21 février 2018, reconnu la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires belges. Cette décision comporte des conséquences en termes de temps de travail et de périodes de repos et pourrait faire jurisprudence s'il y a un recours devant une juridiction française. Cela constitue une menace pour le modèle français basé sur le volontariat.
D'autre part, en juin 2018, le directeur de la Sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler sur un rapprochement des pompiers volontaires des pompiers professionnels, en vue de l'élaboration d'une directive européenne.
Il lui demande des éclaircissements sur ce projet de directive européenne, et son opinion sur le statut de sapeur-pompier volontaire, à l'aube du 125ème congrès national des sapeurs-pompiers le 26 septembre.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et professionnels, doit être conforté. L'engagement des SPV contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'intérieur a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que porte le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le SPV au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c'est également au niveau européen que se dessine l'avenir de notre modèle de sécurité civile. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt « Matzak ») suscite une inquiétude chez les SPV, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de SPV. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D'une part, via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation.

Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les citoyens avec la coexistence de trop nombreux services d'accueil de l'urgence téléphonique en France. Alors que le 112 s'impose comme numéro unique en Europe, le 15, le 18 et de nombreux autres continuent d'exister. Cela conduit à un nombre de « non décroché » important et donc à une non prise en compte de l'urgence dans beaucoup trop de cas. De nombreux experts s'accordent à penser qu'une gestion unique, avec un numéro unique, feraient gagner en efficacité ainsi qu'en bonne coordination des équipes d'intervention. De la sorte, les pompiers seraient probablement moins sollicités pour du transport de victimes, cette activité pouvant mieux se répartir avec les ambulances. Ils pourraient ainsi libérer de leur temps pour d'autres urgences. Elle lui demande si ces accueil et numéro uniques peuvent espérer voir une concrétisation prochaine.

Les services d'incendie et de secours (SIS) sont dotés de systèmes de gestion des alertes et de gestion opérationnelle, conçus indépendamment les uns des autres et de niveaux technologiques très inégaux. Ces systèmes d'informations ne permettent donc qu'imparfaitement les échanges entre les centres opérationnels des services d'incendie et de secours et avec les partenaires du secours comme les services d'aide médicale d'urgence (SAMU), les forces de sécurité ou les organes de coordination opérationnelle et de pilotage national de la sécurité civile. Les solutions fournies actuellement n'apportent en outre plus pleinement satisfaction en raison de fragilités technologiques constatées, d'une offre de services limitée et éloignée des usages numériques ainsi que de conditions économiques non optimales, dans un contexte où l'offre technologique est très évolutive. Pour répondre à ce besoin, le projet « NexSIS 18-112 » a été lancé, réunissant tous les services de secours et l'ensemble de la chaîne de sécurité civile, visant à propulser la chaîne des secours à l'ère du numérique, de la mobilité et de l'interopérabilité. NexSIS est conçu comme une plateforme digitale des secours qui offrira un ensemble complet de services aux centre de traitement de l'alerte – centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et à la population, pour faciliter l'accès aux secours, le traitement des appels d'urgence et la mobilisation des ressources qui permettent chaque jour de sauver des vies. Ce projet, porté par la France, s'inscrit dans la démarche visant la création d'un numéro unique européen d'appel d'urgence. Le déploiement de NexSIS est envisagé de manière progressive de 2021 à 2025, en cohérence avec les besoins des SIS, la fin des amortissements financiers des systèmes actuellement en service et de leurs obsolescences effectives. Une version prototype de NexSIS, attendue fin 2019-début 2020, sera déployée en phase de test dans le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77). Cette version évoluera courant 2020, afin d'intégrer toutes les fonctionnalités attendues en version initiale, et d'effectuer les tests de qualification. La version opérationnelle sera généralisée, fin 2020, pour l'ensemble des SDIS qui migreront vers NexSIS, dès l'année 2021. Les représentants des SIS sont pleinement impliqués dans la démarche de conception du projet et, grâce à un travail poussé de co-ingénierie, les services offerts par NexSIS seront ainsi paramétrables aux besoins opérationnels de chaque département. La mutualisation permise par ce projet national ouvre également la voie à une forte réduction des coûts de développement et de maintenance des systèmes actuellement exploités par chaque SDIS. Le pilotage du projet est confié à l'agence du numérique de la sécurité civile, établissement public administratif à gouvernance partagée entre l'État et les SDIS, créé par le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018. Cette agence assure la maîtrise d'ouvrage du projet NexSIS. Des travaux conjoints sont menés avec le ministère des solidarités et de la santé afin que soit assuré l'interfaçage de ce nouveau système d'information avec celui des SAMU, également en cours de refonte. Parallèlement, pour faire baisser la pression opérationnelle sur les secours d'urgence à la personne, les ministères de l'intérieur et des solidarités et de la santé ont décidé, sans préjuger de futures réformes structurelles et du déploiement du plan santé, de prendre cinq mesures immédiates : - la généralisation des coordinateurs ambulanciers au sein du SAMU parce que là où le système a été expérimenté, les progrès sont notables ; - la mobilisation des agences régionales de santé pour réduire le temps d'attente des sapeurs-pompiers dans les services d'accueil des urgences ; - l'instauration d'organes de concertation obligatoires entre agences régionales de santé, SDIS et SAMU au niveau départemental ; - l'information systématique des SDIS sur les réflexions en cours concernant l'évolution de la stratégie médicale et de la carte hospitalière ; - la poursuite de la réflexion sur le référentiel SUAP-AMU.

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires au sein des équipes de direction des SDIS. Le modèle de sécurité civile français repose sur le volontariat. Acteurs essentiels qui exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels, les volontaires contribuent par leur engagement à la construction d'une société fondée sur la solidarité. En effet, 194 000 des sapeurs-pompiers sont des volontaires et exercent quotidiennement aux côtés des 40 600 professionnels et 12 000 militaires. Dans de nombreux départements, la majorité des centres d'interventions et de secours fonctionnent grâce à un effectif exclusivement composé de volontaires. Pour autant, les sapeurs-pompiers volontaires sont peu représentés dans les équipes de direction des SDIS. Face à ce constat, la mesure 18 de l'engagement national pour le volontariat, lancée en octobre 2013 par le Président de la République, prévoyait de mieux reconnaître la place des volontaires dans les encadrements des services d'incendie et de secours. Pour cela, il a été proposé de nommer au moins un sapeur-pompier volontaire (SPV) au grade d'officier supérieur, ce qui est depuis prévu par le décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 modifiant l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, au 31 décembre 2016, seuls 34 SDIS avait procédé à cette nomination. Ce constat est d'autant plus regrettable qu'il arrive souvent que les services en charge du volontariat dans les SDIS soient dirigés par des sapeurs-pompiers professionnels alors qu'il serait un symbole fort de reconnaissance envers les volontaires que de nommer l'un d'eux à la direction de ces services. Ainsi, il l'interroge sur d'éventuelles mesures incitatives qui permettraient de convaincre les SDIS restant de procéder à cette nomination.

La pérennité du volontariat dépend des capacités qu'aura notre modèle de sécurité civile à évoluer, afin de permettre, notamment, aux sapeurs-pompiers volontaires de progresser au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Certaines dispositions existantes visent d'ores et déjà cet objectif. Le plan d'action en faveur du volontariat pour la période 2019/2021, présenté par le ministre de l'intérieur le 29 septembre 2018 à Bourg-en-Bresse, à l'occasion du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, a pour ambition de faciliter les conditions d'exercice du volontariat et de mettre le sapeur-pompier volontaire au coeur du dispositif afin que soit valorisé son engagement citoyen. Ainsi, la mesure n° 32 du plan d'action doit permettre de favoriser l'accès des sapeurs-pompiers volontaires à l'encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS. L'objectif recherché est de promouvoir plus de sapeurs-pompiers volontaires aux grades d'officiers supérieurs et de leur offrir des perspectives d'évolution intéressantes, notamment par une meilleure intégration au sein des états-majors de SDIS. Pour autant, l'affectation d'un officier de sapeurs-pompiers professionnels sur les thématiques du volontariat n'est pas dénuée d'intérêt et démontre souvent toute l'attention que porte un SDIS à ces problématiques. La déclinaison de cette mesure a été confiée à un groupe de SDIS, chargé de formuler des propositions d'évolution afin de favoriser l'attractivité du parcours des sapeurs-pompiers volontaires. Les conclusions de ces travaux sont attendues pour la fin du premier semestre 2019. En fonction des propositions formulées, les éventuelles évolutions réglementaires seront mises en oeuvre durant le second semestre 2019. Par ailleurs, l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure indique que les titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert. De fait, cette mesure contribue à offrir des perspectives d'accès à des grades supérieurs aux sapeurs-pompiers volontaires.