Chères abonnées, chers abonnés,
L’équipe de l'Hebdo juridique vous présente ses meilleurs vœux pour 2019. Que cette année apporte à chacun de nos lecteurs santé, sérénité et félicité !
Par ailleurs, cette première veille juridique de l'année est marquée par une activité législative accrue. De nombreux textes sont entrés en vigueur dans des domaines aussi variés que la prévention, la sécurité routière ou encore la réglementation budgétaire et financière des services d'incendie et de secours.
Tout l'équipe vous souhaite une bonne lecture !
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).
Ce décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qui est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Instance contribuant au dialogue social, composée de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, elle peut également émettre des vœux.
La présente note technique fixe un cadre de référence pour la conduite des opérations de recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer menées par les CROSS, depuis le traitement des alertes jusqu’à la coordination des moyens d’intervention.
Cette note établit le cadre de référence pour la gestion des opérations de recherche et de sauvetage maritimes dans et aux abords immédiats d’un champ éolien.
Les présentes modifications de la signalisation routière concernent :
- l'amélioration de la sécurité des agents, notamment :
- l'intégration du principe de signalisation mixte (association de la signalisation traditionnelle à la signalisation lumineuse) ;
- l'utilisation des dispositifs dits occultables (panneaux sur support pivotant, biseaux rabattables) ;
- la suppression de l'assimilation des chantiers progressant par bonds successifs sur routes à chaussées séparées à des chantiers mobiles ;
- la prise en compte des routes à 2 × 1 voie et des modes d'exploitations associés notamment les modalités de changement de chaussée par basculement et dévoiement ou basculement et alternat ;
- l'amélioration de la sécurité des usagers, notamment :
- l'amélioration du marquage à l'approche des ralentisseurs de type coussins et plateaux ;
- le surclassement de la rétroréflexion pour les panneaux sens interdits utilisés pour lutter contre les prises à contresens des routes à chaussées séparées (panneau B1j) ;
- la prise en compte de l'utilisation de la balise d'indication d'obstacle latéral (J13) en tunnel ;
- l'interdiction d'associer un ou des panneaux sur un même support avec des panneaux de type AB3a (cédez le passage) et AB4 (stop) ;
- une redéfinition de la ligne d'effet des feux : en lien avec le déploiement en 2018 de nouveau système de contrôle automatisé (radar tourelle) ;
- une précision de l'usage des marquages au sol en accompagnement des signaux AB3a qui ne s'appliquent pas en carrefour à sens giratoire ;
- une meilleure association du marquage au sol et des panneaux de limitation de vitesse ;
- l'utilisation des signaux implantés sur chaussée dans les aires piétonnes, les zones de rencontre et les zones 30 ;
- l'amélioration de la signalisation en matière de limitation d'accès pour les zones à circulation restreinte ;
- l'amélioration du guidage des cyclistes ;
- la définition d'une nouvelle signalétique pour les réseaux métropolitains ;
- le renforcement et l'adaptation de la signalisation pour la coexistence des bus à haut niveau de service, tramways, trains et autres usagers, notamment :
- l'instauration d'une ligne de guidage (signalisation horizontale) pour les carrefours complexes ;
- le renforcement de la signalisation horizontale pour les traversées de voie réservées (tramways ou aux autobus) ;
- l'utilisation du feu tricolore R22j en contrôle d'accès sur voie réservée ;
- l'utilisation du mot « TRAM » en marquage au sol, sur sites ou voies réservées aux tramways de l'inscription au sol du mot « TRAM » ;
- l'actualisation de certains panneaux relatifs à la signalisation des passages à niveau (prise en compte de la généralisation de l'automatisation des équipements), notamment :
- le panonceau annonçant l'électrification de la voie (M9b) ;
- la définition du panneau annonçant le fonctionnement manuel des barrières (A7) ;
- en agglomération la possibilité d'utiliser le feu tricolore R11 en lieu et place du feu de signal d'arrêt R24 ;
- l'adaptation de la signalisation pour les passages à niveau d'une ligne ferroviaire à voie unique à faible trafic ;
- l'actualisation des hauteurs des lisses des barrières des passages à niveau ;
- la prise en compte de la doctrine technique en matière de voies réservées aux transports en commun (VRTC), notamment :
- l'association avec le panneau voie réservée (B27a) avec un nouveau panonceau « TAXIS » (M4a2) ou un panonceau désignant les cycles (M4d1) ;
- l'association du panneau de présignalisation d'affectation de voie (C24b) avec l'encart d'un autre panneau pour indiquer des conditions particulières de circulation par voie sur la route suivie ;
- l'utilisation des panonceaux d'indication de voie (de type M3) pour indiquer l'accès à une voie ou piste réservée ;
- l'association des panneaux de limitation de vitesse autorisée (B14) avec un panonceau directionnel M3a placé sur accotement, sur le même plan que les panneaux B14 destinés à la circulation générale ;
- la prise en compte de l'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h hors agglomération sur les routes bidirectionnelles à deux voies dans les limitations de vitesse appliquées en signalisation temporaire sous chantier.
En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018.
Le décret adapte la composition des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin, notamment en outre-mer. Leur action est également prolongée jusqu'au 1er janvier 2020.
L'arrêté complète pour l'année 2019 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
L'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.
Le décret clarifie le libellé de l'épreuve de composition et de l'épreuve de note du concours interne. L'épreuve d'entretien avec le jury est harmonisée avec le reste de la fonction publique. Par ailleurs, la quatrième épreuve d'admission du concours interne est supprimée et l'épreuve de langue vivante étrangère doit désormais être passée en anglais. Le libellé de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel est clarifié.
Le décret corrige le montant de l'indice brut afférent au troisième échelon du grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er janvier 2019. De même, le décret corrige le montant des indices bruts afférents à plusieurs échelons des emplois fonctionnels de directeur départemental adjoint dans les services départementaux d'incendie et de secours de catégories B et C.
Par le présent arrêté, la société COPRAUDIT est agréée pour :
- procéder au contrôle des installations intérieures de gaz en application des articles 25 et 26 de l'arrêté du 2 août 1977 ;
- établir les certificats de conformité correspondants.
Le texte actualise la liste des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pour la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie (2019-2023).
L'arrêté reconduit pour l'année 2019 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.
Les présentes modifications de la signalisation routière concernent :
- l'amélioration de la sécurité des agents, notamment :
- l'intégration du principe de signalisation mixte (association de la signalisation traditionnelle à la signalisation lumineuse) ;
- l'utilisation des dispositifs dits occultables (panneaux sur support pivotant, biseaux rabattables) ;
- la suppression de l'assimilation des chantiers progressant par bonds successifs sur routes à chaussées séparées à des chantiers mobiles ;
- la prise en compte des routes à 2 × 1 voie et des modes d'exploitations associés notamment les modalités de changement de chaussée par basculement et dévoiement ou basculement et alternat ;
- l'amélioration de la sécurité des usagers, notamment :
- l'amélioration du marquage à l'approche des ralentisseurs de type coussins et plateaux ;
- le surclassement de la rétroréflexion pour les panneaux sens interdits utilisés pour lutter contre les prises à contresens des routes à chaussées séparées (panneau B1j) ;
- la prise en compte de l'utilisation de la balise d'indication d'obstacle latéral (J13) en tunnel ;
- l'interdiction d'associer un ou des panneaux sur un même support avec des panneaux de type AB3a (cédez le passage) et AB4 (stop) ;
- une redéfinition de la ligne d'effet des feux : en lien avec le déploiement en 2018 de nouveau système de contrôle automatisé (radar tourelle) ;
- une précision de l'usage des marquages au sol en accompagnement des signaux AB3a qui ne s'appliquent pas en carrefour à sens giratoire ;
- une meilleure association du marquage au sol et des panneaux de limitation de vitesse ;
- l'utilisation des signaux implantés sur chaussée dans les aires piétonnes, les zones de rencontre et les zones 30 ;
- l'amélioration de la signalisation en matière de limitation d'accès pour les zones à circulation restreinte ;
- l'amélioration du guidage des cyclistes ;
- la définition d'une nouvelle signalétique pour les réseaux métropolitains ;
- le renforcement et l'adaptation de la signalisation pour la coexistence des bus à haut niveau de service, tramways, trains et autres usagers, notamment :
- l'instauration d'une ligne de guidage (signalisation horizontale) pour les carrefours complexes ;
- le renforcement de la signalisation horizontale pour les traversées de voie réservées (tramways ou aux autobus) ;
- l'utilisation du feu tricolore R22j en contrôle d'accès sur voie réservée ;
- l'utilisation du mot « TRAM » en marquage au sol, sur sites ou voies réservées aux tramways de l'inscription au sol du mot « TRAM » ;
- l'actualisation de certains panneaux relatifs à la signalisation des passages à niveau (prise en compte de la généralisation de l'automatisation des équipements), notamment :
- le panonceau annonçant l'électrification de la voie (M9b) ;
- la définition du panneau annonçant le fonctionnement manuel des barrières (A7) ;
- en agglomération la possibilité d'utiliser le feu tricolore R11 en lieu et place du feu de signal d'arrêt R24 ;
- l'adaptation de la signalisation pour les passages à niveau d'une ligne ferroviaire à voie unique à faible trafic ;
- l'actualisation des hauteurs des lisses des barrières des passages à niveau ;
- la prise en compte de la doctrine technique en matière de voies réservées aux transports en commun (VRTC), notamment :
- l'association avec le panneau voie réservée (B27a) avec un nouveau panonceau « TAXIS » (M4a2) ou un panonceau désignant les cycles (M4d1) ;
- l'association du panneau de présignalisation d'affectation de voie (C24b) avec l'encart d'un autre panneau pour indiquer des conditions particulières de circulation par voie sur la route suivie ;
- l'utilisation des panonceaux d'indication de voie (de type M3) pour indiquer l'accès à une voie ou piste réservée ;
- l'association des panneaux de limitation de vitesse autorisée (B14) avec un panonceau directionnel M3a placé sur accotement, sur le même plan que les panneaux B14 destinés à la circulation générale ;
- la prise en compte de l'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h hors agglomération sur les routes bidirectionnelles à deux voies dans les limitations de vitesse appliquées en signalisation temporaire sous chantier.
Félicitations à :
Au grade de chevalier:
Mme Canet, née Blanchard (Roseline, Adrienne), chef d'un centre de secours, secrétaire générale d'une association de sapeurs-pompiers ; 42 ans de services.
M. Deregnaucourt (Hugues, René, Henri), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 25 ans de services.
M. Fournier (Patrick, Jean-Marc), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours ; 40 ans de services.
M. Kaiser (Bertrand, Louis, Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental et métropolitain adjoint d'un service d'incendie et de secours ; 36 ans de services.
ce décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 », afin d'offrir à la population un service de qualité pour le traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 et la gestion opérationnelle des moyens de secours, une capacité nationale de pilotage de l'activité de sécurité civile et de gestion des crises, une interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l'échange, le partage et la conservation des données dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité. La réalisation et la gestion de ce système d'information entrent dans le périmètre des missions d'intérêt général confiées à l'Agence du numérique de la sécurité civile.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des sapeurs-pompiers volontaires et leurs droits au CEC (compte engagement citoyen). Plusieurs sapeurs-pompiers l'ont interpelé au sujet de la formation continue, nécessaire, et du fait qu'ils sont actuellement dans l'obligation d'utiliser leurs périodes de congés payés pour réaliser les formations. À titre d'exemple, la formation pour obtenir l'habilitation pour conduire un engin de combat au feu nécessite deux semaines de formation prises sous forme de congés payés, et donc, au détriment des congés passés en famille. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale instaure notamment un compte d'engagement citoyen auquel sont éligibles les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, il apparaît que les 20 heures annuelles devant être créditées sur le CEC ne le sont toujours pas à ce jour. Il l'interroge afin de savoir quelles décisions et dispositions nouvelles le Gouvernement entend prendre pour faciliter la formation des sapeurs-pompiers volontaires et plus généralement pour valoriser et accompagner l'engagement citoyen de ces femmes et de ces hommes au sein du corps des sapeurs-pompiers.
Le plan d’action en faveur du volontariat sur la période 2019/2021, présenté par le ministre de l’intérieur le 29 septembre 2018 à Bourg-en-Bresse lors du dernier congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, a pour ambition de faciliter les conditions d’exercice du volontariat et de mettre le sapeur- pompier volontaire (SPV) au coeur du dispositif. S’inscrivant dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF), la mesure no 28 du plan prévoit de tenir compte des formations de sapeur-pompier volontaire au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail. L’objectif de cette mesure est de faciliter et pérenniser l’engagement du sapeur-pompier volontaire en permettant à celui-ci d’utiliser son crédit de compte personnel de formation pour suivre des formations liées à son engagement volontaire. La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifiant l’article L. 6323-6.-I du code du travail, indique que: « Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 (inventaire du répertoire national des certifications professionnelles) comprenant notamment la certification relative au socle deconnaissances et de compétences professionnelles ». La formation initiale de sapeur-pompier volontaire et les formations d’adaptation à l’activité de chef d’équipe et de chef d’agrès sont, d’ores et déjà, inscrites à cet inventaire; elles sont donc éligibles au compte personnel de formation. L’organisation de l’alimentation du compte engagement citoyen (CEC) relevant de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises travaillent actuellement avec cette direction sur la fongibilité du CEC au CPF, afin que le crédit CEC soit utilisable dans le cadre du CPF. Ainsi, un sapeur-pompier volontaire pourra utiliser son crédit CPF abondé de son crédit CEC pour suivre des formations SPV. En revanche, le CEC n’est pas un dispositif qui organise, prévoit et permet la formation à l’activité de sapeur-pompier volontaire sur le temps de salarié. Le CEC est un dispositif de valorisation de l’activité citoyenne dont notamment celle de sapeur- pompier volontaire. L’exploitation de ce compte relève donc du seul choix de son titulaire. De même, l’autorisation de s’absenter pour une formation relève d’une négociation entre le sapeur-pompier volontaire et son employeur. Cette négociation peut notamment se formaliser par l’intermédiaire de conventions de disponibilité, prévues à l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
ou Maxime GHIGLINO, élève-avocat, +33 (0)4 42 39 05 35
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