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L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !
Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.
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Bonne lecture à chacun.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : extension du champ des dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiées à un organisme doté d'un comptable public.
" L'article L. 231 du Code électoral réputant inéligibles au conseil municipal en particulier les cadres de direction des établissements publics du département, il appartenait au Conseil d'État, juge électoral, d'en préciser la portée. Pour lui, c'est la place qu'occupe le département dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public qui confère, le cas échéant, à ce dernier, le caractère d'un établissement public du département. Tel n'est pas le cas du centre de gestion de la fonction publique territoriale qui s'il comprend obligatoirement les communes et leurs établissements publics qui emploient trois cent cinquante fonctionnaires au moins, n'intègre le département que pour autant que celui y adhère, ni du service départemental d'incendie et de secours qui associe pour la gestion et la mise en oeuvre des moyens de secours les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au département. Cette double qualification n'opère toutefois, il convient de le souligner, qu'au regard des dispositions de l'article 231 du Code électoral."
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 22, 1er Juin 2015, 2158
Décret du 31 juillet 2015 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2015, M. Xavier PRETOT, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, est nommé conseiller à ladite cour.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a confié au Centre national de la fonction publique territoriale et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au sein de leurs instances dirigeantes respectives, ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapporte.
Il s’agit de renforcer à la fois l’efficacité et la simplicité de l’action publique, et l’autonomie de ces établissements publics de la fonction publique territoriale.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
Ce projet de loi transpose notamment deux directives européennes importantes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer.
En matière d’OGM, le Gouvernement pourra désormais :
La France se dote ainsi d’un cadre normatif facilitant la mise en œuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen.
Concernant la sécurité des forages pétroliers en mer, le projet de loi renforce les exigences applicables aux activités d’exploration :
Enfin, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à risque et de produits chimiques.
Installations classées pour la protection de l’environnement
Annulation de l’autorisation d’exploiter une carrière dans l’axe d’une coupure verte définie par le SCOT (CAA Nantes, 11 mai 2015, req. n° 13NT01425, Commune de M et association M c./ Préfet du Loiret).
Par un arrêt du 11 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation d’exploiter une carrière dans une zone naturelle située dans l’axe d’une coupure verte délimitée par le SCOT. La Cour rappelle à cette occasion qu’une installation classée pour la protection de l’environnement ne peut être autorisée en application des dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu qu’à la condition que les dispositions de ce plan soient compatibles avec les orientation et objectifs du SCOT. Elle en conclut que le PLU autorisant la création de carrières dans l’axe défini par le SCOT comme une coupure verte non urbanisable, était incompatible avec les objectifs du SCOT de l’agglomération Orléans Val de Loire. L’impact de l’identification au sein du SCOT de trames vertes et bleues, de coupures vertes et de corridors écologiques est donc majeur et traduit une approche nouvelle de la protection de l’environnement, tenant à offrir aux espèces des conditions favorables à leur déplacement afin, notamment, de contrebalancer les inconvénients inhérents au maillage territorial français.
Sur l’exigence d’un permis unique portant sur l’ensemble d’un projet éolien (CAA Bordeaux, 2 avril 2015, req. n° 13BX03485, Association Saint-Priest Environnement c./ Préfet de la Creuse)
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 2 avril 2015, que les aérogénérateurs et les postes de livraison constituaient des constructions indivisibles au regard de leur liens fonctionnels et ne pouvaient donner lieu à plusieurs permis de construire autonomes.
Revirement de jurisprudence sur l’exigence de la production de l’étude d’impact parmi les pièces du permis de construire (CE, 25 février 2015, req. n° 367335, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines).
Le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence Société Omya (CE, 15 janv. 1999, n° 181652) en considérant que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de permis de construire ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour les projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme. Ne sont donc plus concernés les permis de construire des ICPE. Le rapporteur public a toutefois retenu une exception, qui n’est pas expressément citée dans l’arrêt : lorsque le « projet doit faire l’objet d’une étude d’impact au titre d’une disposition autre que celle applicables spécifiquement aux constructions soumises à permis de construire mais n’est soumis à aucune autre autorisation qu’à celle d’urbanisme». Ainsi, ne seraient pas seulement concernées par l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de permis les rubriques 36 et 37 de l’annexe à l’article R.122-2 du Code de l’environnement (fixant des seuils relatifs à la SHON créée) mais également les rubriques relatives, notamment, aux équipements culturels, sportifs ou de loisirs ainsi que les bâtiments type gares de voyageurs ou châteaux d’eau.
Les installations classées doivent respecter les règles de fond prévues notamment par les dispositions du Code de l’environnement (CE, 17 avril 2015, req. n° 368397, Société Porteret Beaulieu Industrie c./ Préfet de la Côte d’Or).
Dans un arrêt d’avril dernier, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que les arrêtés initiaux comme complémentaires relatifs aux ICPE pouvaient comporter des obligations de contrôle du niveau de pollution des eaux à la charge de l’exploitant dès lors « que si les ouvrages et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ayant un impact sur le milieu aquatique ne sont soumis qu'aux règles de procédure instituées par la législation propre à ces installations classées, ils doivent, en revanche, respecter les règles de fond prévues, notamment, par les dispositions du code de l'environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux ».
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de boites noires accidentologiques dans les véhicules légers. Elles permettraient d'enregistrer les données lors d'un accident comme la vitesse du véhicule, le port de la ceinture, le déclenchement des « airbags », la mise en route du clignotant. La mesure n° 25, présentée devant le conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 26 janvier 2015, prévoit de soutenir les démarches européennes sur l'installation d'enregistreurs de données de la route (EDR) dans les véhicules pour mieux connaître les mécanismes d'accident. Inscrites dans le plan 2011 – 2020 de la sécurité routière de la Commission européenne, les boites noires de type EDR permettraient également d'accélérer les enquêtes postérieures aux accidents graves sur la route, en établissant avec certitude une donnée clé telle que la vitesse. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer le déploiement d'un tel système en France.
M. Michel Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences urbaines dans l'Est lyonnais en marge des festivités du 14 juillet 2015. Après trois nuits de violences, qui ont conduit à huit interpellations, les habitants de la commune de Meyzieu et de l'ensemble des communes concernées ont indiqué leur profonde inquiétude mais aussi leur indignation face à ces incivilités graves, en hausse par rapport à l'an dernier.
La nuit du 14 juillet a été marquée par des incendies de véhicules, de poubelles, des dégradations d'abribus, des feux de broussailles qui, en période de canicule, peuvent avoir des conséquences dramatiques, mais aussi à un début d'incendie de supermarché. Les forces de sécurité et de police ont été prises à partie ; des embuscades ont été tendues aux patrouilles ; les pompiers et les policiers ont été la cible de jets de projectiles et de tirs de mortiers d'artifice. Près de trois cents policiers ont été mobilisés pour l'occasion. Ce sont des groupes des très jeunes, de douze à quatorze ans et d'autres groupes de jeunes adultes, désœuvrés pendant l'été, qui s'adonnent à ces actes inacceptables de violence à l'encontre des biens de la collectivité mais qui prennent également les appartements des habitants comme cible.
Compte tenu de la gravité des actes, de l'ampleur de la violence urbaine mais aussi du jeune âge de certains protagonistes, il demande au Gouvernement de préciser les mesures urgentes à venir pour mettre fin à ces violences régulières et prendre acte des réalités de terrain.
Il souhaite également connaître les orientations de réforme du système judiciaire qui pourraient offrir une réponse crédible aux actes de délinquance trop souvent laissés impunis.
Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative au contrôle des équipements des aires de jeux publiques et privées, notamment en matière d'obligation et de périodicité. Elle lui demande de faire un point sur la règlementation applicable à cette matière.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux prendre en compte la spécificité de l'activité de sapeur-pompier volontaire.
Notre modèle de sécurité civile est un service public qui associe à la fois des volontaires, des professionnels et des réservistes. Assurant la majorité des opérations, les 193 742 sapeurs-pompiers volontaires, hommes et femmes, exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale.
Afin de consolider ce modèle français de secours qui se nourrit de l'engagement citoyen, plusieurs propositions peuvent être avancées. Il lui demande, en premier lieu, si, la prestation de reconnaissance et de fidélité (PFR) pour les sapeurs-pompiers permettant de gratifier leur engagement, il ne serait pas envisageable de leur accorder, dans le calcul de leurs droits à la retraite, une validation de trimestres pour leur activité.
Ainsi, l'attribution de trimestres en contrepartie d'une durée d'activité en tant que sapeur-pompier volontaire pourrait se faire selon la grille suivante : quatre trimestres à partir de quinze années de service en qualité de volontaire, six trimestres à partir de vingt années, huit trimestres à partir de vingt-cinq années, etc.
D'autre part, exerçant une activité professionnelle en plus de leur engagement, la plupart des sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés pour accéder à la formation continue. Actuellement, entre 30 et 40 % des volontaires sont salariés du privé ; 30 % sont salariés du public ; environ 40 % sont travailleurs indépendants, lycéens, étudiants ou sans emploi. Le service public ne donnerait pas toujours l'exemple en se montrant parfois réticent à laisser partir les sapeurs-pompiers volontaires pour se former tandis que, dans le secteur privé, la logique de compétitivité amènerait les entreprises à leur accorder de moins en moins de facilités.
Afin de favoriser l'accès à la formation continue pour les volontaires, des mesures fiscales incitatives pourraient être prises en faveur des employeurs.
Enfin, dans le même esprit, des avantages fiscaux pourraient être consentis aux employeurs en fonction de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, sur la base d'une déclaration, en fin d'année, des heures passées au service de la population prises sur le temps de travail de l'entreprise.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces différentes propositions.
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
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