Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,
L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !
Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.
L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>
Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >
Bonne lecture à chacun.
Si le protocole d'accord du 23 septembre 2011 constituait un exposé des intentions du Gouvernement et des orientations négociées par le ministre de l'intérieur avec les organisations signataires au sujet de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, il était, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision n° 356903 du 22 mai 2013, dépourvu de portée juridique et de force contraignante. Dès lors, la circonstance que ce protocole d'accord aurait été conclu au terme d'une procédure irrégulière n'est, en tout état de cause, pas susceptible d'entacher d'illégalité les décrets attaqués; il en va de même de la circonstance que le ministre aurait refusé de prendre en compte l'opposition à ce protocole d'accord formée par les fédérations requérantes en application des dispositions du II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 2010.
Lorsqu'un fonctionnaire a été, à épuisement de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.
Par deux décisions du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique. Ont notamment été jugées conformes à la Constitution l’ensemble des dispositions renforçant les exigences applicables aux ministres quittant leur fonction ou encore celles encadrant le financement de la vie publique et notamment la publicité des crédits de la « réserve parlementaire ».
S’agissant de la publication des patrimoines et déclarations d’intérêt des parlementaires, le Conseil a estimé que la mise en place d’un tel dispositif était justifiée « par un motif d’intérêt général » afin de « renforcer les garanties de probité et d’intégrité [des intéressés], de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre ceux-ci ». Il a, en revanche, estimé que « l’obligation de déclarer les activités professionnelles exercées par les enfants et les parents » portait « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».
Si les Sages ont également validé le principe de la publication des déclarations des membres du gouvernement, ils ont, en revanche, considéré que les dispositions de la loi ordinaire prévoyant une telle publication pour les « élus d’établissements publics et de collectivités territoriales qui règlent les affaires de leur compétence par des conseils élus » portaient au droit au respect de la vie privée « une atteinte disproportionnée ». Les articles instaurant la publication du patrimoine des personnes exerçant des responsabilités de nature administrative mais n’étant pas élues ont connu le même sort.
La plupart des dispositions relatives à la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ont également été jugées conformes. Le Conseil constitutionnel a notamment estimé que « le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce qu’une autorité administrative soit chargée de contrôler la variation de la situation patrimoniale des députés et des sénateurs et puisse, à cette fin, être investie du pouvoir de leur adresser des injonctions afin qu’ils complètent leur déclaration ou apportent les explications nécessaires et, le cas échéant, de saisir le parquet des manquements constatés ».
Les Sages ont toutefois formulé une réserve. Le principe de séparation des pouvoirs exclut que cette autorité administrative puisse adresser à un parlementaire une injonction « dont la méconnaissance est pénalement réprimée relative à ses intérêts ou ses activités ou portant sur la déclaration qui s’y rapporte ».
La loi organique renforçait notablement les incompatibilités applicables aux parlementaires et prévoyait notamment l’interdiction d’exercer toute activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ou une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession réglementée. Selon le Conseil constitutionnel, par ces dispositions, « le législateur a institué des interdictions qui, par leur portée, excèdent manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ». Ces articles ont, par conséquent, été censurés.
En septembre 2012, le ministère en charge de l'écologie avait chargé l'INERIS de faire un état des lieux des procédés de traitement des équipements contenant des PCB mis en œuvre à l'heure actuelle en France. Il s'agissait d'analyser le contexte réglementaire européen et français et de procéder à un inventaire des sites mettant en œuvre cette décontamination; l'objectif étant de fournir au ministère une analyse technique afin de pouvoir par la suite dégager des priorités d'action pour réduire les impacts et les émissions atmosphériques découlant de ces activités.
Ce rapport est publié peu après la condamnation en référé de l'usine Aprochim, spécialisée dans le traitement de déchets contaminés aux PCB, par le tribunal de grande instance de Laval, à respecter dans un délai de trois mois, les normes d'émissions de PCB de la cheminée principale de son usine.
En France, un Plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT a été mis en œuvre par un arrêté du 26 février 2003 prévoyant que tout équipement contaminé à plus de 500 ppm en PCB devait être décontaminé ou détruit selon un échéancier dont la date ultime était le 31 décembre 2010, et par un décret du 10 avril 2013 fixant un nouvel échéancier pour les équipements contaminés entre 50 et 500 ppm. La date ultime est fixée au 1er janvier 2023 afin de respecter les échéances de la convention de Stockholm.
Selon le rapport, les principaux procédés de décontamination des PCB sont les suivants :
- vidange et étuvage pour retrofilling ou élimination ;
- autoclavage avec solvant ;
- autoclavage sans solvant.
Remarque : la technique de l'autoclave avec solvant est la seule permettant la valorisation matière d'une partie des matériaux constituant des transformateurs.
Deux procédés permettent la destruction des PCB :
- déchloration en présence de sodium ;
- incinération à haute température.
Le rapport recense par ailleurs, 15 établissements autorisés au titre de la rubrique n°1180-3 de la nomenclature des installations classées concernant la décontamination des appareils imprégnés de PCB et PCT. Il a également été relevé que les installations européennes de traitement des PCB ont des capacités de traitement inférieures à celles des principaux opérateurs français (Aprochim et Tredi). Les procédés de décontamination sont principalement basés sur l'utilisation de solvant mis en œuvre en autoclave et les déchets contenant les PCB sont éliminés soit par réaction avec du sodium pour les huiles faiblement contaminées, soit par incinération hors site.
Concernant les émissions de ce secteur d'activité, elle sont collectées dans le Registre des émissions polluantes français (IREP) ou européen (E-PRTR). Jusqu'en 2010, le secteur de la transformation des métaux était le principal contributeur aux émissions atmosphériques de PCB. Depuis 2011, le secteur du traitement de déchets devance celui de la transformation des métaux. Une forte baisse des émissions a été constatée entre 2011 et 2012.
Pour enrayer la chute inquiétante du nombre de pompiers volontaires, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls et des représentants des collectivités locales et des pompiers ont signé le 11 octobre à Chambéry un plan d’action en 25 mesures pour le volontariat
Son intervention en a surpris plus d’un. Aucune des annonces de son discours n’avait filtré avant qu’il ne prenne la parole. A l’occasion de son premier déplacement au Congrès annuel des sapeurs-pompiers de France, qui se tenait du 9 au 12 octobre à Chambéry, le président de la République, François Hollande, a suscité une forte adhésion parmi les sapeurs-pompiers, portant son attention sur tous les sujets de préoccupation dont les professionnels se font l’écho.
Préserver le maillage territorial – Saluant le « beau modèle » français de la sécurité civile, « fait de continuité, de proximité, de complémentarité » mais aussi « mis en cause, attaqué, insidieusement ou directement », le chef de l’Etat a tout d’abord défendu la nécessité de « préserver le maillage territorial, irremplaçable pour la solidarité et pour l’efficacité même du service public ».
Déplorant la fermeture de près de 600 casernes en cinq ans, il a annoncé sa volonté de mettre « un verrou au processus ». « Le gouvernement et les conseils généraux devront décider ensemble de préserver le maillage dans les territoires ruraux, dans les zones de montagne et dans les quartiers sensibles » a-t-il souligné, précisant que « la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) sera désormais saisie de tout projet de fermeture de centres ». « L’Etat fera en sorte que l’application des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques ne se fasse jamais au dépense des conditions de vie des pompiers ni surtout des besoins de population ».
Autre sujet sensible abordé : la gestion des moyens aériens. « Comment se peut-il que l’on fasse venir de l’autre bout du territoire, dans un département, un hélicoptère de telle couleur, alors qu’on dispose du même appareil stationné à proximité mais d’une couleur différente ? » Des propositions concrètes devront être formulées pour le début d’année 2014.
Secours à personne: mission de clarification - Le chef de l’Etat a également rappelé que l’accès aux soins urgents « depuis n’importe quel point de notre territoire en moins de 30mn » était un engagement. A fortiori dans un contexte « où la présence médicale (…) se raréfie ».
Sur ce sujet sensible du secours à personne, François Hollande a apporté son soutien aux Sdis, qui « ne peuvent être considérés comme des sous-traitants, des exécutants ou des supplétifs ». « Je n’admets pas que des services puissent être en concurrence dans notre pays » a-t-il lancé, faisant allusion à la défiance qui oppose souvent les pompiers aux représentants du Samu. Et d’annoncer le lancement d’une évaluation du référentiel du secours à personne créé en 2008, dont le bilan laisse à désirer.
Cette évaluation, qui débute cette semaine, livrera ses conclusions « avant la fin de l’année » 2013 afin « de rendre plus efficace, plus effective, la coopération entre tous les acteurs de secours, de repérer les bonnes pratiques ». Début 2014, a souhaité le chef de l’Etat, « le ministre de l’Intérieur et la ministre de la santé, ensemble, définiront clairement le rôle des Sdis dans la chaîne d’intervention ».
Rendre plus attractive la carrière des professionnels – S’agissant des 40 500 sapeurs-pompiers professionnels, « ossature de notre système de sécurité civile », le chef de l’Etat a souhaité que leurs carrières, « quel que soit le grade, quelle que soit la spécialité, doivent être rendues aussi attractives que les autres corps de la fonction publique ».
Pour ce faire, il a demandé au ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, de veiller à la mise en œuvre « dès l’an prochain » les mesures prises dans le cadre du protocole d’accord réformant la filière des sapeurs-pompiers, signé en 2011. Au programme : la consolidation du statut des directeurs de Sdis, « désormais aligné sur celui des directeurs généraux des services des collectivités locales », la revalorisation des carrières des officiers, l’établissement de passerelles vers les emplois supérieurs de la fonction publique…
Plan d’action pour les volontaires – Point d’orgue du discours présidentiel : la relance du volontariat. Dans son allocution, le colonel Eric Faure, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) avait tiré la sonnette d’alarme. « Notre modèle de secours est menacé » par la chute du nombre des volontaires et la fermeture des casernes, avait-il averti, appelant à une « réaction rapide ». De 2004 à l’an dernier, le nombre de volontaires a chuté de 12.000. Ils étaient 195.200 au 1er janvier 2012, soit 79 % du total des pompiers, les autres étant professionnels ou militaires.
Le président a alors répondu par le lancement d’un « plan national ». « L’objectif est de retrouver 200.000 sapeurs-pompiers volontaires d’ici la fin du quinquennat, c’est-à-dire retrouver en 2017 le niveau qui était le nôtre une décennie plus tôt, en 2007″, a-t-il précisé, avant de décliner les 3 axes de son plan :
Indemnités et reconnaissance des volontaires - Au-delà du plan, le chef de l’Etat a décliné d’autres mesures. Il s’est notamment engagé à « améliorer les conditions de vie des volontaires », répondant à une autre de leurs revendications: « l’indemnité horaire des volontaires évoluera pour garantir leur pouvoir d’achat ». Une revalorisation actée par le président de la CNSIS, Yves Rome, qui, dans un discours prononcé la veille, confirmait qu’une augmentation de +1% prenait effet depuis le 1er octobre et une autre de +1% supplémentaire à compter du 1er janvier 2014.
De même, les sapeurs-pompiers volontaires devront pouvoir disposer d’un accès privilégié aux logements sociaux situés à proximité des casernes, selon le chef de l’Etat.
Devant les ministres de l’Intérieur Manuel Valls et des Affaires européennes Thierry Repentin, un savoyard, le président a aussi prôné une formation mieux adaptée aux contraintes des volontaires et plaidé pour que ces derniers acquièrent plus de responsabilités au sein des casernes où les gradés sont pour la plupart des professionnels.
Il a également promis un doublement du « nombre de sapeurs-pompiers nommés ou promus dans l’ordre de la Légion d’honneur et dans l’ordre national du Mérite », évolution dont les premiers signes seront donnés dès les promotions de la fin d’année.
« Le volontariat doit encore davantage se féminiser et se diversifier », a enfin souligné le président de la République.
François Hollande s’est livré à un long bain de foule avant de quitter ce congrès que les présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy avaient également marqué de leur présence en 1999, pour le premier, et en 2007 et 2011, pour le second.
Pour consulter l'ensemble des discours prononcés au Congrès de Chambéry cliquez sur le lien
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires diabétiques de type 1 et de type 2. Une pathologie diabétique, lorsqu'elle est diagnostiquée lors de la visite médicale d'aptitude, entraîne de facto une inaptitude pour le service opérationnel. Celle-ci provoque un sentiment de discrimination, d'exclusion et d'inutilité chez les sapeurs-pompiers professionnels. L'Association des pompiers diabétiques de France (APDF) souhaite que soit révisé l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers sur lequel s'appuient les médecins-chefs des services départementaux de secours et d'incendie lors de la visite médicale d'aptitude. L'APDF souligne que des pays comme les États unis d'Amérique, le Canada, l'Afrique du sud ou la Grande-Bretagne ont fait évoluer la réglementation aux fins de permettre aux sapeurs-pompiers d'exercer en service opérationnel sous certaines conditions médicales. En outre, l'APDF s'inquiète de la décision systématique de rendre les sapeurs-pompiers inaptes lors d'un diagnostic de diabète qui encourage ces agents à ne pas déclarer leur maladie. Ce silence augmente le risque d'hypoglycémie dangereuse en intervention, alors que ce risque est négligeable si le diabète peut être maîtrisé ouvertement et sans peur de sanctions professionnelles. L'APDF indique que, pour quelques professions, comme celle des chauffeurs-routiers, des protocoles ont été mis en place pour leur permettre la poursuite d'activité. Ainsi, les diabétiques traités par insuline ou médicaments pouvant provoquer des hypoglycémies obtiennent ou renouvèlent leur permis de conduire du groupe lourd sous certaines conditions médicales. L'APDF souhaite que ces dispositions soient retranscrites dans l'arrêté du 6 mai 2000. Aussi, il lui demande quelles réponses il envisage d'apporter à l'APDF pour permettre aux sapeurs-pompiers diabétiques de reprendre espoir et de retrouver le service opérationnel pour lequel ils se sont investis.
M. Pierre Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ensemble des comportements conduisant à l'intervention de secours, comportements ne respectant pas telle ou telle réglementation, comme le ski hors-piste, la baignade interdite, le canyoning... Il lui demande les évolutions en termes de prise en charge par les collectivités publiques. Il lui demande notamment de lui préciser si une réflexion est menée sur les secours payants en cas de fautes et de négligence des victimes.
Le principe général de gratuité des secours est un principe ancien, qui ne connaît à ce jour que peu de dérogations. Il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, d'en instaurer de nouvelles. Le principe général, posé par l'ordonnance royale du 11 mars 1733, a été confirmé par une loi du 11 Frimaire an VII (8 décembre 1798). Il vise à l'égalité d'accès des citoyens aux secours par la mise en oeuvre de la solidarité nationale. Ces missions de secours procèdent du pouvoir de police administrative détenu par le maire (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et le préfet. Par ailleurs, les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services de secours constituent des dépenses obligatoires pour les communes (article L.2321-2-7° du CGCT). La répartition des frais de secours qui en découle est fixée par l'article L.742-11 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, les dépenses directement imputables aux opérations de secours, au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. Pour ce qui concerne la commune, dans le cadre de ses compétences, elle pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, tandis que l'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. Ce principe de gratuité est en outre constamment rappelé par la jurisprudence. Conformément à l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, codifié à l'article L2331-4 15° du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Cette possibilité est conditionnée par un affichage approprié, à mettre en place par la commune. S'agissant de la pratique du ski, l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », laisse ainsi la faculté aux communes supportant une station de ski de récupérer les débours engagés sur les victimes d'accidents liés à la pratique du ski. Cette dérogation ne s'applique que dans la mesure où la commune aura auparavant informé les usagers des tarifs en vigueur. Aucune modification supplémentaire n'est envisagée au-delà de ces dispositions. Il faut cependant souligner que l'Etat, tout comme les collectivités locales et les services de secours qui leur sont rattachés, mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation vis-à-vis des usagers sur le respect de la réglementation et les dangers inhérents à certaines pratiques sportives et de loisirs, afin de prévenir les comportements à risques.
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
