Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,
L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !
Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.
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Bonne lecture à chacun.
En méconnaissance du règlement d'instruction et de manoeuvre selon lequel le service doit procéder à la reconnaissance des endroits exposés à un incendie afin de procéder immédiatement aux sauvetages et alors que le sergent-chef et le commandant étaient informés de la présence d'enfants dans la maison, ces pompiers n'ont pas procédé à la reconnaissance complète de cette maison exposant ainsi Mme J...et les enfants dont elle avait la garde au risque, qui s'est réalisé, de périr dans l'incendie ; que ce fait révèle une faute dans le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe
Après l'extinction du premier feu, les sapeurs pompiers ont arrosé le conduit de cheminée, passé dans celui-ci un hérisson afin d'éliminer tous les bouchons susceptibles de l'encombrer ainsi qu'effectué un contrôle visuel et tactile de son intégrité sur toute sa longueur, notamment au niveau des combles, à l'issue duquel ils n'ont, ni détecté aucune persistance d'un point chaud, ni constaté une fissure dans le conduit ou dans un joint entre boisseaux ; qu'ainsi, les diligences faites et précautions prises en l'espèce par les sapeurs-pompiers lors de leur première intervention étaient appropriées à la nature et à l'importance du feu de cheminée qu'ils avaient circonscrit ; qu'aucun indice ne leur permettait de soupçonner un défaut d'étanchéité du conduit de cheminée et, dès lors, ils n'ont pas commis de faute en ne dégarnissant pas le plancher du premier étage autour de ce conduit, l'utilité d'une telle manoeuvre n'étant nullement prévisible ; qu'il en résulte qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité du SDIS de la Sarthe ne peut être imputée aux sapeurs-pompiers
La consultation des services d'incendie et secours à un caractère facultatif. Le maire n'était en conséquence pas tenu de saisir ces services avant de rejeter la demande de la société Happymmo, alors même qu'un des motifs de refus est fondé sur l'atteinte susceptible d'être portée par le projet à la sécurité publique en raison de sa localisation dans un secteur à risque d'incendie insuffisamment desservi en voirie et défendable. La société Happymmo n'est dès lors pas fondée à soutenir que la procédure d'instruction est irrégulière au motif que les services départementaux d'incendie et secours n'ont pas été à nouveau saisis pour avis lors de l'examen de son dernier projet comportant des différences avec le précédent
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 octobre 2013.
Notice : le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur afin d'améliorer le fonctionnement des services par une clarification des responsabilités, une mutualisation des équipes et des compétences. Il prévoit notamment le rattachement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) au secrétariat général, l'intégration dans l'administration centrale des deux ministères de la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR) et du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII), auquel succède la direction générale des étrangers en France (DGEF), la création d'un service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et le regroupement de trois services (SPHP, SCA et SSMI) au sein d'un service unique de la protection. La direction générale des outre-mer succède à la délégation générale à l'outre-mer. Tout en continuant de faire partie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, elle a pour mission d'assister le ministre des outre-mer pour l'exercice de ses attributions.
Ce texte détermine l'ensemble du dispositif de formation applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, hors membres du service de santé et de secours médical.
Il fixe le dispositif de formation des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les référentiels d'activités et de compétences afférents. Le référentiel d'activités et de compétences de tronc commun, auquel sont annexés un référentiel de formation et un référentiel d'évaluation, remplace le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires prévu par l'arrêté du 19 décembre 2006. La formation n'est plus une condition à l'avancement de grade. Toutefois, le sapeur-pompier volontaire ne peut exercer une activité qu'après validation de la formation correspondante.
L'arrêté distingue plusieurs catégories de formations : les formations initiales, les formations continues (formations liées aux avancements de grade et formation de maintien et de perfectionnement des acquis), les formations de spécialités (une liste de quinze spécialités est envisagée) et des formations d'adaptation aux risques locaux.
Après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, président du conseil d'administration du SDIS décide, sur proposition du directeur départemental, de l'ensemble des actions formation de ses SPV au travers d'un "plan départemental de formation pluriannuel".
Novatrices, des formations complémentaires d'adaptation aux risques locaux peuvent être organisées, sous l'autorité du président du conseil d'administration du SDIS, qui en fixe le contenu et la durée. L'objectif est de "prendre en compte les risques locaux recensés dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques". Ces formations "ne peuvent en aucun cas se substituer aux formations initiales et continues ou de spécialités".
Avant le 1er juin de chaque année, les SDIS devront transmettre à l'ENSOSP un état de leurs besoins en formations initiales et continues relevant de sa compétence.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a prévu d’achever, avant les élections municipales de 2014, la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le but de rationaliser les périmètres existants.
Pour ce faire, la loi a doté les préfets de pouvoirs temporaires renforcés afin qu’au 1er janvier 2014, le processus de rattachement des dernières communes isolées soit finalisé.
La circulaire rappelle que les préfets de département sont en situation de compétence liée pour agir. Ils doivent néanmoins respecter certaines formalités préalables : consultation de l’EPCI, de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et, le cas échéant, du comité de massif.
La procédure est ensuite déterminée par le sens de la délibération de l’EPCI. Si l’établissement ne souhaite pas étendre son périmètre à la commune concernée, le préfet doit mettre en œuvre son projet de rattachement, sauf si la CDCI a adopté une contre-proposition de rattachement à un autre EPCI. Si l’EPCI délibère en faveur de l’extension de son périmètre à la commune concernée, le préfet doit mettre en œuvre le projet de rattachement, après avoir recueilli un avis simple de la CDCI.
Par Jean-Marc Pastor pour Dalloz actualités
Selon l’article L. 2142-6 du code du travail, « un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise ». Dans une QPC, il était demandé si la subordination de la diffusion de tels tracts sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise ou à un accord de l’employeur était conforme à l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La chambre sociale juge que cette QPC présente un caractère sérieux. Elle indique que la disposition en question subordonne « l’utilisation par les syndicats d’un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l’employeur ». Ainsi, selon la chambre sociale, cette disposition est « de nature à affecter l’efficacité de leur action dans l’entreprise et la défense des intérêts des travailleurs ». La QPC est donc renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
Par Caroline Fleuriot pour Dalloz actualités
La gratuité des secours s'applique aux "faux disparus" du Verdon mais des exceptions sont
prévues, notamment pour les activités en montagne, qui peuvent être prises en charge par les
assurances.
La responsabilité du service départemental d'incendie et de secours est susceptible d'être engagée en cas de non respect des prescriptions du règlement opérationnel du service qui précisent, pour chacune des catégories d'interventions, les moyens à engager a priori en l'absence d'information précise sur la nature et l'importance du sinistre lors de la réception et du traitement de l'alerte.
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), pour la surveillance des plages durant la saison estivale. Durant cette période, les besoins de nombreuses communes pour assurer la sécurité des zones de baignades étant importants, celles-ci font appel soit à des employés, en contrat à durée déterminée soit aux SPV pour effectuer cette tâche. Leur statut prévoit une indemnisation en lieu et place de rémunération. Il n'y a donc pas de droit à la retraite pour cette période qui est uniquement comptabilisée pour la prestation de fidélité et de reconnaissance dont les SPV bénéficient après vingt ans de service. Ainsi il souhaite savoir dans quelles mesures le statut de ces jeunes sapeurs-pompiers volontaires peut être modifié afin que ce temps de travail soit pris en compte pour leur retraite.
Les communes, qui sont dans l'obligation d'assurer la surveillance des zones de baignade, ont la possibilité de faire appel aux sapeurs-pompiers volontaires pour des engagements saisonniers limités dans la durée. Cet engagement est réalisé en référence à l'arrêté du 6 avril 1998 modifié. Ce dernier précise les modalités et les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dédiés à la surveillance des baignades et activités nautiques. L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est basé sur l'engagement citoyen tel que défini par l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. L'activité de sapeur pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel. Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables. Ainsi, le sapeur-pompier volontaire n'est pas un salarié ; il perçoit une indemnité, non soumise aux charges sociales en compensation notamment des frais engagés. Il n'est pas prévu de modifier le cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Elle lui rappelle que le Schéma départemental d'analyse et des couvertures des risques (SDACR) répertorie l'ensemble des risques et précise les procédures à suivre en déterminant le mode de fonctionnement des centres de secours, le nombre de personnel d'astreinte et de garde pour chacun d'entre eux, et parallèlement à tout cela, l'indemnisation des pompiers volontaires. Or il se trouve que le niveau de celle-ci est jugé choquant par un certain nombre de pompiers volontaires. Elle rappelle que l'astreinte au domicile est payée seulement 1 euro de l'heure, soit le taux maximum autorisé ou 9 % de la vacation, tout en contraignant le pompier volontaire à être disponible pour se rendre au centre de secours en moins de 8 minutes, contrairement aux gardes effectuées au centre payées à 75 % de l'indemnité horaire, soit 6 euros de l'heure. Aussi elle lui demande s'il compte revaloriser le montant des astreintes à domicile.
A l'inverse de la garde en caserne où le sapeur-pompier volontaire est prêt à intervenir immédiatement, l'astreinte permet le maintien à domicile ou dans le secteur prévu par le règlement intérieur dans l'attente d'un départ en intervention ou vers le centre d'incendie dans le délai fixé par le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers. L'indemnisation de l'astreinte est calculée à partir de l'indemnité horaire de base au taux maximum de 9 %. La contrainte est définie localement en fonction des critères locaux (forte sollicitation, délais d'intervention, etc.) et de la couverture arrêtée par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Par ailleurs, il convient de souligner que l'astreinte à domicile présente l'intérêt d'une moindre sollicitation du sapeur-pompier volontaire, permettant ainsi à ce dernier, d'être disponible pour le service tout en préservant un équilibre entre sa vie active, familiale et sociale. Ainsi, il n'est pas prévu, à ce jour, de revaloriser le montant alloué pour les astreintes à domicile des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours en montagne. Dans un rapport de septembre 2012, la Cour des comptes pointe un défaut de cohérence dans l'organisation des services et l'implantation des différentes unités (gendarmes, policiers, pompiers), dont la concurrence génère des dysfonctionnements préjudiciables à l'efficience des interventions mais aussi des dépenses inutiles. Selon la Cour, la circulaire ministérielle du 6 juin 2011 censée rationaliser le dispositif serait mal appliquée localement, en dépit des plans d'alternance existant dans certains départements comme l'Isère : déploiement injustifié de moyens par les SDIS, sous-activité des détachements de CRS, régulation insuffisante des alertes, faible mutualisation des actions de formation. Afin d'optimiser l'organisation du secours en montagne, la Cour recommande de mieux prendre en compte la logique de massif pour le déploiement des unités, d'étudier l'option d'un désengagement des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) et de limiter l'intervention des SDIS afin qu'elle ne soit pas redondante. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux articuler et coordonner les rôles de la gendarmerie, de la police et des pompiers dans le secours en montagne.
Sans attendre la publication du rapport de la Cour des Comptes du 14 novembre 2012 relatif à l'organisation du secours en montagne, le ministère de l'Intérieur avait déjà engagé une démarche d'ensemble prenant en compte une grande partie des observations formulées par la Cour. Le secours en montagne fait intervenir divers acteurs et leur coopération est essentielle. Dès lors, il est effectivement important de mieux définir le cadre d'action des différents services, de mieux coordonner leur rôle, dans une logique de compétence, associée à un impératif de bon emploi des dépenses publiques. Depuis la circulaire du 6 juin 2011 - qui reste un document récent à l'échelle administrative, et qui constitue l'une des premières références sur ce sujet depuis des décennies - le ministère de l'Intérieur travaille, avec l'ensemble des acteurs concernés, à rationaliser le dispositif de secours en montagne. En liaison avec les unités et services locaux, les préfets s'attachent actuellement à transposer, dans leur département, les orientations données par cette circulaire. Une réflexion de fond est engagée par les Directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, afin de trouver les meilleures options pour mutualiser, dans de bonnes conditions, les missions relevant du domaine de la formation technique et de la logistique. En complément de la réflexion menée par les directions générales, le groupe de travail animé par le préfet Jean-Claude Bastion a pour mission de proposer le rapprochement des formations. Cette mutualisation sera une condition importante d'une meilleure coordination opérationnelle entre les services. Dans le domaine de la logistique, de nombreuses pistes sont explorées et notamment, celles de la mutualisation des achats de matériels, la médicalisation et la maintenance des hélicoptères. Ainsi, les préfets auront l'ensemble des outils pour garantir une réponse appropriée aux besoins des territoires et aux sollicitations des populations. L'architecture qui sera retenue s'attache à une logique de bon emploi des crédits publics, tant dans l'intérêt de la qualité de l'intervention conduite que dans celui du contribuable. Les directions du ministère de l'Intérieur s'y emploient.
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
