1. Le Journal Officiel (JO)
2. Autres informations pouvant vous intéresser
3. Réponses ministérielles
4. Contactez-nous

Selon le rapport qui vient d’être rendu public, des évolutions positives ont été enregistrées en matière « d’effet direct et d’invocabilité au niveau national des droits reconnus internationalement ». Toutefois, des recommandations formulées « visent à garantir des effets plus systématiques ». Ainsi, des instances « insistent notamment sur la reprise in extenso de définitions conventionnelles », s’agissant par exemple des définitions de la torture ou de la vente d’enfants. Le rapport témoigne d’un « engagement réel, bien que perfectible, du gouvernement » avec ces instances, indique la CNCDH. En effet, le document évoque des retards dans la remise des rapports, le non-respect de demandes de mesures provisoires de protection etc. Par ailleurs, la ratification de plusieurs instruments reste attendue, parmi lesquels le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille etc.

Les instances internationales pointent « des écarts persistants entre garanties juridiques et réalités de terrain », ajoute la CNCDH. Concernant la situation des Roms, certaines ont interpellé le gouvernement sur les conditions d’expulsion et le respect des garanties procédurales associées pour les ressortissants communautaires. « Des réponses concrètes sont attendues de la France dans plusieurs domaines, s’agissant par exemple des violences impliquant les forces de l’ordre ou du « profilage racial » », note la CNCDH. En matière de droit d’asile et de respect du principe de non-refoulement, le rapport rappelle que des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme concluent à la violation par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, face à des risques de renvoi vers l’Algérie notamment. Ce rapport porte également sur le respect et la mise en œuvre par la France de ses engagements en matière de droit international humanitaire et de droit international pénal.

Par par C. Fleuriot pour Dalloz Actualités.

A noter également la parution de l'ouvrage : Protection des libertés et droits fondamentaux sous la direction de Thierry-Serge Renoux publié aux Notices de la Documentation française.

Vous avez pu découvrir avant les fêtes de fin d'année la nouvelle rubrique de cette revue : Regards dans le rétroviseur : la décentralisation 30 ans après, la départementalisation 15 ans après.

En début d'année, vous avez été nombreux à télégcharger l'étude d'Emmanuel DAOUD et de Marie DESPLANQUES, tous deux avocats du cabinet VIGO sur la répression des incendiaire coupables d'homicides involontaires de sapeurs-pompiers.

Le dossier sur la gratuité du secours est désormais en première page de votre plateforme juridique.

Bonne lecture et n'hesitez pas à utiliser les forums pour développer la discussion autour de ce sujet inépuisable !

Arrêté du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les précisions rédactionnelles susceptibles d'être apportées dans le code des marchés publics afin de faciliter la commande publique et les achats des collectivités territoriales. Dans le cas de marchés publics d'un montant relativement réduit, il n'est pas rare que les collectivités se heurtent à une série de difficultés d'ordre organisationnel. À différents égards (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures), il semble pourtant nécessaire de maintenir le montant du seuil fixé à 4 000 euros.
Pour améliorer les conditions de la commande publique, le Gouvernement a récemment mis à l'étude un projet de décret qui devrait voir le jour dans les prochains mois. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ce qui est envisagé pour les commandes publiques de faible montant.

Compte tenu de la décision Perez du Conseil d'État du 10 février 2010, le seuil de dispense de procédure contenu à l'article 28 du code des marchés publics a été rétabli à 4 000 €. Toutefois, afin de faciliter les achats des collectivités et de mieux organiser la passation des petits marchés publics, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, publié au Journal officiel du 26 août 2011, précise, dans une rédaction proche du considérant de principe de la décision Perez, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il apparaît que ces « formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cette disposition signifie que, même au-dessus du seuil de 4 000 €, certaines circonstances justifient que le marché soit passé sans formalités préalables, notamment dans le cadre des marchés de faible montant. Néanmoins, les acheteurs publics doivent se comporter en gestionnaires avisés et responsables des deniers publics. C'est pourquoi, il leur appartient d'être à même de justifier, à tout moment, les motifs de leur choix et d'assurer la traçabilité de leur acte d'achat, par exemple en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d'achats utilisés. Dans son rapport intitulé « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », remis au Président de la République le 6 juillet 2011, le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Jean-Luc Warsmann, a proposé de relever le seuil de dispense de procédure à 15 000 € (HT), et a intégré cette mesure à l'article 88 de sa nouvelle proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011. Par conséquent, cette question sera prochainement débattue par le Parlement.

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fléau que constitue la prolifération des chenilles processionnaires du chêne sur notre territoire, et notamment, sur la Seine-et-Marne.
De nombreux élus de son département sont confrontés à une véritable invasion de ces chenilles qui engendrent des risques sanitaires importants pour la population et les animaux domestiques.
Un plan d'actions préventives, dans le respect de l'environnement, doit être envisagé au niveau départemental voire régional, les actions isolées de quelques communes s'étant soldées par des dépenses inutiles et inefficaces sur le long terme.
Il lui demande, par conséquent, ce qu'elle envisage de faire afin d'éradiquer ce fléau.

La gestion de la prolifération des chenilles processionnaires du chêne relève de la compétence des maires et du préfet, eu égard au pouvoir de police dont ils disposent afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en application du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1. La coordination des actions de lutte contre la pullulation des chenilles processionnaires apparaît nécessaire pour être efficace. Cette question devrait prochainement faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une réunion entre le préfet de région et les préfets de département. S'agissant de l'année 2011, des informations et recommandations sanitaires aux particuliers ont été diffusées dans un communiqué de presse de l'agence régionale de santé (ARS) de l'Île-de-France en date du 28 juin 2011, et sont en ligne sur le site Internet de cette agence. Ce phénomène a, par ailleurs, fait l'objet d'une note d'information conjointe de la préfecture de région, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) et de l'ARS, à l'adresse des communes d'Île-de-France, en ligne sur le site Internet de la DRIAAF de l'Île-de-France. Cette note apporte les informations utiles sur la biologie des chenilles et leur répartition géographique, les conséquences sur la santé, ainsi que les méthodes de lutte qui peuvent être mises en œuvre.

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation en matière d'indemnisation des jours épargnés par les agents municipaux sur leur compte épargne-temps (CET).
En effet, le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale introduit la possibilité pour les collectivités territoriales d'indemniser, sur base forfaitaire et après délibération, les jours de congés épargnés par leurs agents sur le CET. Néanmoins, cette possibilité n'est ouverte qu'à partir du 21ème jour.
Cela implique la perte définitive de 20 jours pour les agents dans l'incapacité médicalement constatée de reprendre leurs activités et qui sont contraints de quitter la fonction publique.
Certes la réglementation a évolué afin de permettre l'indemnisation à compter du 21ème jour. Toutefois, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager le paiement de l'intégralité des jours épargnés dans ce cas si particulier d'agents inaptes à une reprise du travail et admis au bénéfice d'une retraite pour invalidité.

Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne-temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008. Ce protocole a prévu la transformation d'un dispositif exclusivement utilisé sous forme de congés en un régime combinant sortie en temps, en argent ou en épargne-retraite, pour faire du CET un instrument d'amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale, ce nouveau dispositif a été instauré par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au CET. Toutefois, il a été prévu pour les trois fonctions publiques que l'indemnisation des jours ne pouvait s'effectuer qu'à compter du vingt et unième jour figurant sur le CET, afin de privilégier ce mode de consommation des jours épargnés. Une seule exception a été prévue, à la demande expresse des organisations syndicales en 2008, lorsque l'agent décède et au profit de ses ayants droit. À ce jour, aucune autre dérogation du même type n'est envisagée dans les autres cas de figure de cessation d'activité indépendante de la volonté de l'agent, notamment en cas d'invalidité. Toutefois, le traitement de ce type de situations spécifiques pourrait utilement faire l'objet de réflexions et d'analyses dans le cadre d'une approche commune aux trois versants de la fonction publique.

M. Alain Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'organiser la présence à l'année d'un hélicoptère médicalisé en Lozère.
Si la décision d'y déployer un détachement du 15 juin jusqu'au 30 septembre a été opportunément prise, il s'inquiète de ce que ce dispositif indispensable à la bonne organisation des secours dans le département – rendue particulièrement difficile en raison de l'éloignement des infrastructures de soins – n'y soit pas maintenu de façon permanente. Il ne peut en effet trouver de justification au fait que le secours aux personnes soit au mieux de sa performance pendant la seule période courant du 15 juin au 30 septembre, alors que le reste de l'année les délais d'intervention restent très longs avec pour corollaires plus de souffrance et moins de chances de survie. En outre, il est attaché au respect du principe d'égalité de l'accès aux soins qui garantit à chacun des citoyens - fussent-ils peu nombreux à résider sur une partie du territoire comme c'est le cas en Lozère - les mêmes soins et la même qualité de secours.
Il lui demande en conséquence s'il compte permettre la présence à l'année d'un hélicoptère en Lozère, offrant ainsi aux populations résidant dans ses territoires enclavés la possibilité de bénéficier d'une prise en charge à l'égal de celle de l'ensemble des Français.