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Arrêté du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels

EXPOSË DES MOTIS

Mesdames, Messieurs,

Les collectivités territoriales ont dorénavant assimilé le nouvel outil d'investissement que représente le contrat de partenariat public-privé (PPP).

Le contrat de partenariat, institué par l'ordonnance du 17 juin 2004, représente le premier mécanisme simple et d'application globale permettant à toutes les administrations, et en particulier les collectivités territoriales, premiers acteurs de la commande et de l'investissement publics, de pratiquer un partenariat public-privé à la française. Il comble une lacune du droit de la commande publique et par là même permet aux collectivités territoriales de remplir leur mission d'une manière plus efficiente et de mieux prendre en compte les attentes de leurs administrés.

Les avantages du contrat de partenariat sont nombreux pour les collectivités territoriales : mise en oeuvre beaucoup plus rapide qu'une procédure « traditionnelle », adjonction de la compétence, de l'imagination et de la créativité du secteur privé, optimisation des coûts, de la qualité des ouvrages et des services rendus dans la durée.

Depuis la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, le pilotage de la gestion des Service Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) est confié aux Conseils généraux.

Tout en conservant leur statut d'établissements publics autonomes, les évolutions démographiques et la nécessaire modernisation des équipements et du patrimoine des SDIS contraignent ceux-ci à entreprendre d'importants investissements parfois difficiles à assumer d'un point de vue humain, matériel et financier.

Aussi, afin de palier ces difficultés, nombre de conseils généraux s'intéressent de très près aux possibilités qui pourraient leur être offertes de recourir aux partenariats pour des opérations destinées au SDIS.

La présente proposition de loi tend justement à inscrire la possibilité offerte aux conseils généraux dans le chapitre relatif aux contrats de partenariat, de permettre le recours au crédit bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours, à l'instar de la solution déjà retenue pour les beaux emphytéotiques administratifs.

L'article unique de cette proposition de loi précise le terme de cette expérimentation, la date du 31 décembre 2014 s'appliquant à la décision du conseil général de recourir au contrat de partenariat, et d'imposer la conclusion d'une convention qui fixe l'engagement des parties, pour faciliter la mise en oeuvre pratique de cette disposition législative.

Dans un souci de développement et de modernisation de notre système de sécurité civile, cette proposition de loi s'inscrit dans l'évolution naturelle entreprise pour moderniser les outils d'investissement mis à la disposition des SDIS et des conseils généraux.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-1-1 ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2014, à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, les conseils généraux peuvent décider de recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours.

« Une convention entre le département et le service départemental d'incendie et de secours bénéficiaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation du ou des biens projetés et les besoins fonctionnels sommaires à satisfaire. Elle fixe également les modalités de la mise à disposition de ces biens et comporte en annexe les résultats de l'évaluation préalable prévue à l'article L. 1414-2.

« Les constructions réalisées en application du présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. »

Désormais, les citoyens peuvent être appelés :

• comme jurés, au sein du jury de la cour d'assises ;
• comme citoyens assesseurs, en renfort du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels ou dutribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

L'exercice des fonctions de citoyen assesseur appartit comme un devoir civique. Une liste de citoyens assesseurs est prévue chaque année, pour chaque tribunal de grande instance. Ils sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises. Un citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger plus de dix jours d'audience dans l'année.

Avant d'exercer leurs fonctions, une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur rôle des citoyens assesseur est prodiguée à ces derniers.

Toute personne inscrite sur la liste préparatoire qui refuse, sans motif légitime, de se prêter aux opérations permettant de vérifier qu'elle remplit les conditions pour exercer les fonctions de citoyen assesseur s'expose à une amende de 3 750 € ; il en va de même s'agissant d'une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur qui ne se présenterait pas, sans motif légitime, à l'audience à laquelle elle doit participer.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

Les dispositions de la loi du 10 août sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.

En outre des dispositions de la loi concernent concernent également les tribunaux correctionnels pour mineurs, le dossier unique de personnalité du mineur, les sanctions encourues par les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à la convocation prévue par l'article 7-1 du Code de procédure pénale, le placement du mineur dans un centre éducatif fermé.

"Le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a présenté une communication relative à l’élaboration des normes européennes et à la transposition des directives.

Les obligations de transposition pesant sur l’Etat découlent tant de la Constitution que des traités. Un manquement à ces obligations expose la France à des sanctions contentieuses devant le juge européen, avec des conséquences pécuniaires. Ces sanctions se sont aggravées avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

En 2010, la France a été condamnée deux fois en manquement pour défaut de transposition. Si le traité de Lisbonne avait été appliqué, les conséquences pécuniaires pour la France auraient pu se chiffrer à près de 90 millions d’euros.

Il est donc essentiel que tous les moyens soient mis en oeuvre pour transposer les directives dans les délais impartis. Cette obligation pèse sur chaque ministère. Le Parlement national a également sa part dans la mise en oeuvre de cette exigence constitutionnelle. Il importe de l’impliquer le plus en amont possible, et de le tenir régulièrement informé de l’état de la négociation du texte, tout spécialement lorsqu’une disposition législative est identifiée comme étant nécessaire pour assurer la transposition.

Un groupe de travail associant des représentants du Gouvernement et du Parlement a exploré des pistes d’amélioration possibles de nos pratiques nationales, tout au long de la procédure depuis l’inscription d’un projet au programme de travail de la Commission jusqu’à l’adoption en droit interne et la communication à la Commission des mesures nationales d’exécution d’une directive : constitution d’une équipe projet sous l’autorité d’un ministère chef de file, élaboration d’une fiche d’impact simplifiée et d’un tableau de concordance, établissement d’un plan de transposition, programmation d’un créneau parlementaire de transposition en début d’année …

L’objectif est, tout à la fois, de peser davantage dans la négociation de l’acte européen, de mieux anticiper son impact en France et de faciliter ainsi sa transposition."

Ce guide présente sous forme de fiches didactiques les dispositions relatives aux structures territoriales, à l’intercommunalité, à la mutualisation des services et à la rationalisation des compétences.

PRESENTATION GENERALE :

L'intégralité du guide pratique de la loi
LES FICHES THEMATIQUES :
La réforme des collectivités territoriales : présentation générale de la loi
STRUCTURES TERRITORIALES
Les conseils communautaires
La métropole
Le pôle métropolitain
La commune nouvelle
Les regroupements de départements et de régions
INTERCOMMUNALITE
Carte de France de l’intercommunalité au 1er janvier 2011-06-30
Les types d’intercommunalité
Achèvement et rationalisation de l’intercommunalité
Le schéma départemental de coopération intercommunale
POLICE SPECIALE
Le transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI
MUTUALISATION DES SERVICES
Mutualisation des services au niveau communal
Mutualisation des services entre départements et région
COMPETENCES
Compétences et cofinancements
Glossaire
LES TEXTES DE LOI
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur Légifrance.
La circulaire du 27 décembre 2010 présente les premiers éléments nécessaires à la mise en œuvre de la loi, notamment sur la préparation des schémas départementaux de coopération intercommunale, dans un calendrier fortement encadré par la loi.
Le décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est paru au JO du 30 janvier 2011.
La réforme des collectivités territoriales (simplifier, adapter, alléger). Brochure de présentation.
Discours de M. François FILLON, premier ministre - 92e Congrès
des Maires et des Présidents de Communautés de France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes auxquels sont confrontées les communes associées. Il arrive en effet fréquemment que ces communes ne soient pas mentionnées dans de nombreux documents, officiels ou non, et ne figurent pas dans les dispositifs « GPS ». Or, les conducteurs des véhicules de sécurité et de secours (pompiers, SAMU, ambulances, gendarmerie, police) utilisent fréquemment ces GPS ou des répertoires qui leur sont propres et sur lesquels ces communes ne figurent pas. Cela peut poser de réels problèmes pour la sécurité des personnes lorsque, par exemple, un malade devant être pris en charge en urgence ne peut l'être, soit que la commune associée ne soit pas mentionnée sur le « GPS » ou le document de référence, soit que les conducteurs des véhicules précités cherchent vainement son adresse dans la liste des rues de la commune à laquelle sa commune de résidence est associée. Il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour remédier à cet état de choses dont les conséquences peuvent être graves.

M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation aux premiers secours qui est désormais un apprentissage obligatoire dans les établissements scolaires. Apprendre les gestes qui sauvent afin de donner l'alerte est possible à partir de dix ans. Ainsi il souhaite avoir des précisions sur la mise en place du programme afin d'obtenir l'attestation de formation à la prévention et aux secours civiques et si des résultats ont déjà été obtenus.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale-santé-intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. C'est dans ce cadre qu'une convention a été signée en 2011 entre la MAIF et le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative. La collaboration porte sur la mise en oeuvre d'actions concourant à améliorer l'accès des élèves à une éducation à la responsabilité, à la maîtrise des risques et aux premiers secours. Ces solutions concernent : l'amplification des dispositifs de formations et d'accompagnement des acteurs éducatifs, la mise à disposition de matériel et d'équipement pédagogique existant (ou identifié) ou des moyens facilitant l'accès à ces ressources, la définition, la réalisation et la diffusion de nouveaux supports et ressources pédagogiques, la mise en oeuvre d'outils facilitant les évaluations et échanges d'informations. La MAIF a acquis 70 kits de formations afin de doter les académies de matériel pédagogique à l'usage des formateurs premiers secours. Ces kits comprennent un mannequin et un défibrillateur de formation. Chaque académie recevra ainsi deux kits en septembre 2011. Enfin, une session de formation nationale d'instructeurs de secourisme s'est déroulée du 4 avril au 15 avril 2011 à l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN) à Poitiers. Ces instructeurs seront chargés, d'assurer des formations de monitorats de secourisme dans leur académie. Cette formation sera renouvelée en 2012. Dans le cadre du plan de programmation de la convention partenariale MAIF/ministère chargé de l'éducation nationale, le financement de monitorat dans des académies déficitaires en formateurs aux gestes de premiers secours renforcera le dispositif de formation académique, dès la rentrée scolaire 2011/2012.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les évènements dramatiques qui secouent le Japon depuis vendredi dernier. Ainsi, à la suite d'un séisme d'une magnitude proche de 9 sur l'échelle de Richter, un tsunami a ravagé la côte nord-est du pays. Les autorités japonaises estiment le nombre de morts à 10 000 et des villes entières du nord du pays ont été rayées de la carte. Le pays vit également sous la menace d'une troisième catastrophe de type nucléaire. Le pays a donc grand besoin d'une aide humanitaire mais également de secouristes et d'experts en matière nucléaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre les détails de l'aide que la France compte fournir au Japon afin de faire face aux catastrophes qui le frappent.

L'aide apportée par la France au Japon a pris dans un premier temps la forme d'un soutien aux opérations de secours et de recherche sous décombres. Les 121 personnels de la mission française sont arrivés au Japon lundi 14 mars à 15 h30, avec 14 tonnes de matériel. Ils sont intervenus dans la région de Sendaï avant de se replier vers la base américaine de Misawa. Leur action s'est ensuite concentrée sur des opérations de déblaiement d'un long sentier menant au village de Mikawamechiku, riverain à la ville de Misawa. Leurs efforts ont ensuite porté sur le village portuaire d'Okuki. La seconde phase de l'aide a consisté en l'envoi de dons humanitaires à destination des populations sinistrées. La France a procédé, le 17 mars, à l'envoi de 8 000 couvertures destinées aux victimes de la catastrophe vivant à Miyagi. Le 25 mars, un second envoi de matériel humanitaire a été effectué : 7 000 couvertures, 100 000 bouteilles d'eau, 1 million de masques respiratoires (don de la sécurité civile), 5 tonnes de fruits en conserves, 50 000 soupes déshydratées (don de Tang Frères), 100 000 flacons de solution hydro-alcoolique (don des Laboratoires Pierre Fabre) et 5 tonnes de médicaments et produits médicaux de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires du ministère de la santé, ont été acheminés au Japon. Les détachements de la sécurité civile ont été chargés de la distribution de l'aide humanitaire. Parallèlement, une importante aide technique nucléaire a été apportée au Japon. Areva et EDF, en relation avec l'opérateur japonais Tepco, ont envoyé du matériel de protection et de mesure ainsi que 95 tonnes de bore par l'intermédiaire de deux vols qui sont arrivés à Tokyo le 19 mars. Le groupement d'intérêt économique Intra (Areva, EDF, CEA) a acheminé, le 25 mars, 30 tonnes d'appareils de radioprotection et de mesure de la radioactivité, 3 camions de mesures environnementales, une remorque de contrôle atmosphérique, 10 pompes d'exhaure, 5 compresseurs d'air mobiles et 5 groupes électrogènes. Enfin, en réponse à une demande des autorités japonaises, un nouveau chargement de 4 tonnes de matériel de radioprotection a été acheminé le 10 avril 2011. Ces matériels ont été fournis conjointement par le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur, le commissariat à l'énergie atomique, GDF Suez et Areva.

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Parmi les différentes propositions du rapport, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à rappeler aux recteurs et aux inspecteurs d'académie DSDEN le pilotage qui leur incombe dans la réalisation des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS).

Quelles que soient les formes d'accidents majeurs pouvant survenir en France métropolitaine ou ultramarine la réalisation des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques comme celle des plans d'urgence relève de la responsabilité des préfets. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, dans le souci de contribuer à une meilleure prise en compte des risques majeurs et pour assurer la sécurité des personnels et des élèves, a fait le choix de proposer, aux écoles et aux établissements, un guide unique afin de favoriser leur engagement rapide et généralisé dans l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), publié au BO hors série n° 3 du 30 mai 2002. Depuis cette date, deux lois relatives, l'une à la modernisation de la sécurité civile, l'autre à la politique de santé publique ont renforcé, en 2004, les mesures de prévention face aux risques et la place du citoyen comme acteur de sa sécurité. Les dispositions qui en découlent sont maintenant inscrites dans le code de l'éducation, respectivement aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité). Pour faciliter la lisibilité de ces mesures par les enseignants et les services administratifs, leurs modalités de mise en oeuvre ont été précisées dans un décret interministériel unique, signé le 11 janvier 2006 par les ministères chargés de l'intérieur, de la santé et de l'éducation nationale, relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Un comité de pilotage réunissant les mêmes partenaires ainsi que des personnes qualifiées et des membres associés a été constitué pour assurer un suivi de la mise en oeuvre de ces textes. La réflexion de ce comité de pilotage s'est d'abord centrée sur les moyens de favoriser l'acquisition, en milieu scolaire, de comportements adaptés permettant à chaque élève, en fonction de son âge et de ses compétences, d'assurer sa sauvegarde et de contribuer à celle des autres. Un guide pour l'école, le collège et le lycée a été produit, intitulé Éduquer à la responsabilité face aux risques qui aborde les risques de la vie courante, les risques routiers, les risques sanitaires et les risques majeurs et s'adresse prioritairement aux enseignants, aux personnels d'éducation et de santé scolaire. Il est disponible depuis le mois de février 2011 sur le site Éduscol. L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS), dans son rapport annuel 2010, rendu public en février 2011, indique que les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) ont été initiés ou réalisés dans près de trois quarts des écoles et deux tiers des collèges. Il attire toutefois l'attention sur l'importance d'un renforcement du pilotage par les recteurs et les inspecteurs d'académie pour favoriser l'extension de leur mise en oeuvre. Le comité de pilotage précédemment cité, qui compte parmi ses membres un représentant de l'ONS, sera amené à réfléchir, durant la prochaine année scolaire, à cette recommandation afin de renforcer la réalisation des PPMS dans les établissements d'enseignement du premier et du second degrés.