contributions 2009 n'a pas été possible car les résultats du recensement ont été rendus publics postérieurement au vote de ces contributions par les conseils d'administration des SDIS. Par ailleurs, en vertu de ... conseils d'administration des SDIS. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, « le montant global des contributions des communes et des établissements
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Lire la suiteloyers payés par une personne publique au titre d'un PPP ne sont pas éligibles à la procédure de transfert du droit à déduction au délégataire, l'administration fiscale considérant qu'ils constituent des ... service public de l'administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Au travers de ces différentes composantes, ce type de
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Lire la suitejugement devant la Cour d’appel administrative (CAA) de Marseille, qui condamne l’ONIAM à indemniser l’agent de son préjudice (CAA Marseille, 1er avril 2010, n°09MA01644) Le raisonnement de la Cour est le
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Lire la suite'emploi permettant plus de mobilité, d'échanges entre les différents postes territoriaux et en administration centrale. Ainsi, avec un nouveau cadre d'emploi, ces cadres supérieurs se verraient offrir des perspectives
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