M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les aspects juridiques de la mise en place d'un défibrillateur dans un ... L'installation par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application du code ... Réponse du Ministère de la santé et des sports - publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2259
Lire la suitecollectivités territoriales - Pouvoirs du maire versus des EPCI ... M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transferts de compétence entre une commune et un ... En application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, certains pouvoirs de police spéciale du maire font l'objet d'un transfert automatique au président de l ... Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales dans le JO Assemblée nationale du 14/01/2020
Lire la suiteInformations des maires relatives aux installations classées protection de l'environnement ... 'environnement relèvent des pouvoirs de police spéciale des services de l'État, et notamment du préfet. Les maires n'ont que peu d'informations sur ces installations situées sur le territoire de leur commune, et sur les ... 'environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et susceptibles d'occasionner des dangers et inconvénients pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dont ils sont les gardiens. Certes ... Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 10/08/2023
Lire la suitesuffrage universel des représentants des communes au sein des intercommunalités. Le scrutin de liste s'appliquerait aux communes de 500 habitants et plus. Seuls les premiers de la liste siégeraient à l
Lire la suiteune commune qui ne respectait pas les normes en la matière[x]. La commune en question avait équipé sa police municipale de caméra-piéton avec un horodatage défectueux et sans prévoir d’effacement des ... Analyse de l’article 57 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs ... La caméra-piéton : une solution aux incivilités à l’encontre des sapeurs-pompiers ?
Lire la suitesuivantes : « Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d ... ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES : PETITE LOI
Lire la suite-sens économique : il aboutit à des situations paradoxales dans lesquelles les départements amortissent sur quinze ans des subventions d’équipement pour des biens que les communes bénéficiaires amortissent sur ... Proposition de loi relative aux dotations aux amortissements des subventions
Lire la suiteMaillage territorial des centres d'incendie et de secours ... . Ainsi, la commune de Liézey a pu, en 2015, sauver sa caserne grâce en partie à un investissement du département des Vosges. Dans un autre secteur très rural, le CIS de Vicherey est, lui aussi, une ... En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Lire la suiteUn maire peut retirer ses délégations à un adjoint sans remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux. Mais seulement jusqu’à ce que le conseil municipal se soit prononcé sur le ... Le Conseil d’État clarifie, dans un arrêt du 14 novembre 2012, l’épineuse question de la possibilité pour un maire de retirer ses délégations à un adjoint alors que des conseillers municipaux sont ... Retrait de délégations : conditions du droit de priorité des adjoints
Lire la suitedisparaître le traditionnel spectacle pyrotechnique de la fête nationale du 14 juillet. Afin de clarifier la situation de l'usage des mortiers d'artifice de divertissement pour les communes et la trop grande ... L'usage des mortiers d'artifices de divertissement a fait l'objet du décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 22/06/2010 page : 7034
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