Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’État a indiqué que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public ... constituait en lui-même un critère de prix et que le pouvoir adjudicateur avait donc mis en œuvre deux critères de prix ». Saisi d’une requête en annulation de cette ordonnance, le Conseil d’État a censuré le
Lire la suiteConditions d'exercice de la médecine préventive au sein des centres de gestion ... Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des centres de gestion et plus particulièrement ... donc appréciée au cas par cas par les autorités compétentes. Vous m'interrogez également sur l'accès à cette discipline de médecins ayant obtenu des diplômes étrangers. Comme vous le savez, pour exercer ... Question n° 1966S de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée dans le JO Sénat
Lire la suitemodalités de conduite de sa pratique dans un contexte souvent difficile et sans anticipation de sa mise en œuvre. Le député des Bouches-du-Rhône et président du conseil d’orientation pour la prévention des ... ’information des risques et sa diffusion auprès des acteurs (population, élus, services de l'Etat....) afin de mieux prévenir les catastrophes. Il s’agit de renforcer les mesures de prévention dans l'objectif de
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... un risque suffisamment caractérisé d'atteinte aux espèces et à leurs habitats, au sens de l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022 n° 46356. ... relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
Lire la suiteConséquences de la Canicule ... en Allemagne et en Belgique ont fait près de 200 morts l'année dernière. Pourtant, nous découvrons, encore et encore : encore et encore, nous semblons surpris. Aujourd'hui, l'hôpital est en surchauffe ... , doivent unir leurs énergies. Je veux ainsi saluer l'action du conseil régional de Bretagne, qui vient de se doter d'un haut conseil pour le climat afin de territorialiser une partie des décisions. Nous ... Question d'actualité au gouvernement n°16 de Mme Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES - Paris ) publiée dans le JO de l'Assemblée Nationale du 13/07/2022 ... Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO de l'Assemblée Nationale du 13/07/2022
Lire la suiteDépôt de plaintes de sapeurs-pompiers ... M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anonymisation des dépôts de plaintes des sapeurs-pompiers. De plus en plus de sapeurs-pompiers sont confrontés à des ... sont auteurs d'actes de procédure. Le Conseil d'État a estimé que ce dispositif ne fait pas obstacle à la juste conciliation entre le droit à la sécurité des enquêteurs et les droits de la défense des ... Question écrite n° 08849 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC) publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 777 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1571
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l'un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation sans consentement en général et à ... . 3212-7 et L. 3222-1 nouv.]), visés par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (V. Dalloz actualité, 5 oct. 2010, obs. Biget), sont issus
Lire la suiteconseillers des Français de l'étranger des 29 et 30 mai 2021 seront organisées par leurs soins. Le conseil scientifique préconise une stratégie de vaccination régionalisée dans nos territoires ultra-marins où ... recommandations du conseil scientifique, à savoir que l'ensemble des opérations liées aux élections, y compris le vote, se déroule de la manière la plus dématérialisée possible, par internet, et que les opérations ... Question n° 22390 de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France - SER) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat
Lire la suite[Dalloz-actualité] Une pause dans la hausse de la demande de justice administrative ... "Au sein de la juridiction administrative – des tribunaux administratifs jusqu’au Conseil d’État –, le nombre de requêtes enregistrées sur l’année 2022 a tendance à ... Article de revue juridique
Lire la suite[La Gazette des communes] Résiliation d’un contrat : une brèche vers moins de liberté ... "Dans un arrêt du 16 décembre dernier, le Conseil d’Etat modifie la philosophie de son contrôle de l’indemnité versée par la collectivité à son cocontractant en cas ... Article de presse
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