04263, Me D... B... c/ préfecture de Maine-et-Loire ) . . RESPONSABILITÉ . . Responsabilité administrative Coronavirus . Le syndicat Jeunes médecins a saisi le Conseil d’État, par la voie du référé
Lire la suitesuspendu, le maire ne disposait pas de la compétence matérielle pour prendre de telles mesures. ( TA Caen 31 mars 2020, n° 2000711, Préfet du Calvados ) . . RESPONSABILITÉ . . Responsabilité administrative
Lire la suitefaute de nature à engager sa responsabilité. En revanche, l’intimée a demandé le rejet de la requête du fait que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. Après avoir rappelé les dispositions
Lire la suiteque leurs révélations peuvent raisonnablement être considérées comme intègres. Par exemple, au pénal, la responsabilité du lanceur d’alerte qui « soustrait, détourne ou recèle les documents » ne peut
Lire la suiteresponsabilités inédites à ceux qui agissent au plus près de nos vies ». Élargissement de la prime des soignants aux ambulanciers, pompiers et ARM Question n° 29614 de M. Olivier Dassault (Les Républicains - Oise
Lire la suiteservices d’incendie et de secours opérée par la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours. La singularité de ce service communal d’incendie et de secours se retrouve au travers des
Lire la suitepréjudice. Le sapeur-pompier volontaire ne pouvait donc solliciter cette indemnisation qu’auprès du SDIS auprès duquel il était engagé au moment de l’accident et ne pouvait pas solliciter la responsabilité
Lire la suitesous-traitants, ceux-ci doivent être placés sous sa responsabilité, et ce recours aux sous-traitants doit s'effectuer en conformité avec les exigences de nécessité et de confidentialité. S
Lire la suite, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ». Par ailleurs, la cour a estimé que, même dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité, « la société requérante ne précise pas
Lire la suitequestion se posent dans cette affaire : premièrement, l’opération de débroussaillage était-elle une mission de service public susceptible d’engager la responsabilité de la commune devant la juridiction
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