projet régional de santé (PRS). La nécessité de la mise en cohérence des SDACR et des SROS est prescrite par la circulaire du 31 décembre 2007. Cette mise en cohérence s'effectue, conjointement sous l
Lire la suiteLa mise en demeure de la France, par la Commission européenne, d'ailleurs saisie par certains syndicats professionnels, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au
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Lire la suitel'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si le projet porte atteinte à la sécurité publique, ce qui peut être le cas pour les risques d'inondations maritimes (CAA Nantes, 31 mai 2013, n° 12NT00473
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Lire la suite’établit pas non plus en quoi « l'accès des engins de secours à la réserve d'eau serait difficile voire impossible, compte tenu de la pente ». ( CAA MARSEILLE, 1ère chambre, 18 février 2021, n° 19MA01107 ... avec les partenaires sociaux s'est tenu le 3 février pour débuter une négociation sur le télétravail. Cette négociation porte sur des sujets structurels (place et sens du télétravail ; missions
Lire la suite2018 à 7h00 du matin. A cause d’importantes douleurs, il est parti 10 minutes après, soit à 7h10. Le SDIS « a considéré que, compte tenu de la brièveté du temps de présence (du requérant) au centre de ... la possibilité d'admission de la téléphonie mobile. Il convenait en outre de trouver des solutions auprès des opérateurs en l'absence de réglementation plus précise. Compte tenu de l
Lire la suiterétroactive de trois jours de congé annuel, de sorte que l'intéressé ne peut être regardé comme ayant été en situation d'absence injustifiée ». Les juges ont donc conclu que « compte tenu du caractère isolé ... juillet 1983 qui prévoient que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de
Lire la suitenécessairement, compte tenu de sa qualification de médecin et de son expérience professionnelle, que celui-ci était dans un état très grave pouvant avoir une issue fatale dans un laps de temps très court, tandis ... Norvège et la Suisse. La mise en place du passeport vert ne semble pas nécessaire à M. le député compte tenu des mesures aux frontières déjà mises en œuvre. La question de l'immunité post-infection par la
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