Dans un arrêt du 14 novembre 2014, le Conseil d’État explicite l’application de la jurisprudence Moya-Caville au cas où le fonctionnaire ne remplit pas les conditions d’attribution d’une pension ou d ... administratif de Montreuil a annulé la décision de l’inspecteur d’académie mais rejeté la demande d’indemnisation. Saisi d’un pourvoi par Mme A…, le Conseil d’État considère, après avoir rappelé les ... Indemnisation d’un fonctionnaire victime d’un accident de service
Lire la suiteIndemnité de feu des sapeurs-pompiers ... 'assouplir la réglementation en vue de permettre aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de prévoir le maintien en tout ou partie de cette indemnité emblématique ... parité avec la fonction publique d'État, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours peuvent donc prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant ... Question écrite n° 02231 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3739 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1505
Lire la suite) n’est pas à prendre en compte pour l’imputabilité. 3. Le médecin chef est en position de conseiller et non de contrôle. Il ne doit donc jamais se prononcer sur l’imputabilité surtout que dans ces ... Une sapeur-pompier professionnelle a une mésentente (conflit) avec un collègue sapeur-pompier professionnel également dans le même centre d’intervention et de secours. Elle qualifie cela de
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Lire la suiteDans un arrêt du 29 décembre 2014, le Conseil d'État explicite la notion de « projet important » nécessitant, au sein d'une administration de l'État, la consultation du comité d'hygiène, de sécurité ... -fareast-language:EN-US;} Le Conseil d'État était saisi d'un recours contre une note du directeur général des douanes du 9 octobre 2012 concernant les comités techniques et les CHSCT. À cette occasion, il précise « qu
Lire la suiteDans un communiqué de presse affiché sur le site du ministère de l'Intérieure, les gestes et conseils sont rappelés quant à l'utilisation de la radio VHF en mer. ... Communiqué de presse du ministère de l'Intérieur
Lire la suiteLutte et prévention des feux de forêt ... de forêts. En effet, les financements attribués au Conservatoire de la forêt méditerranéenne, aux conseils généraux au titre du fonctionnement des équipes de forestiers sapeurs, ainsi qu ... Le principe d'apporter les concours technique et financier du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) aux plans départementaux d'actions annuels de défense des forêts ... Question N° : 78962 de Mme Josette Pons ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5424 ... Réponse du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7555
Lire la suiteDétecteurs de fumée ... M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d ... Bien que l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ait été annulé par le Conseil constitutionnel, une proposition de loi, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée ... Question N° : 68006 de M. Jean-Luc Préel ( Nouveau Centre - Vendée ) publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12448 ... Réponse du ministre du logement et de l'urbanisme publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1463
Lire la suite[Actu-juridique] Le portail « QPC 360° », l’élaboration d’un projet au service de la démocratie et des valeurs républicaines ... "Le Conseil constitutionnel a déployé début janvier 2023, en lien avec le Conseil d’État et la Cour de cassation, un système d’information permettant aux citoyens d ... Article de revue juridique
Lire la suited'atteinte aux espèces et à leurs habitats, au sens de l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022 n° 46356. Alexia Touache - Doctorante en droit public Crédit photo : Photo de Alejandro Diaz ... La période estivale approche à grand pas et pas moins de trois textes réglementaires viennent compléter la loi du 10 juillet 2023. Ils apportent des précisions sur les obligations légales de ... Les obligations légales de débroussaillement issues de la loi du 10 juillet 2023
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