déchets végétaux (produits de la taille des arbres, branches de haies…). Les deux réponses ministérielles se réfèrent à l'application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ... tels que visés au 2° de l'article L. 2542-4 du CGCT que pour des motifs de salubrité visés à l'article L. 2542-3 du même code, le maire peut donc édicter des arrêtés limitant certaines libertés publiques
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