Rupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial ... Sa question écrite du 2 juillet 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait que ... La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires. En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023
Lire la suitedéchets végétaux (produits de la taille des arbres, branches de haies…). Les deux réponses ministérielles se réfèrent à l'application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ... tels que visés au 2° de l'article L. 2542-4 du CGCT que pour des motifs de salubrité visés à l'article L. 2542-3 du même code, le maire peut donc édicter des arrêtés limitant certaines libertés publiques ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1180
Lire la suite-préfète de Bressuire - Mme LAM TAN HING-LABUSSIERE (Catherine) (NOR: INTA1908419D) Arrêté du 2 avril 2019 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie
Lire la suiteFinancement des services départementaux d'incendie et de secours ... loi et d'insécurité juridique pour les budgets des SDIS car le coût de la vie a donc baissé de 0,2 % entre août 2008 et août 2009. Or il semble très difficile de réduire les ressources des SDIS
Lire la suiteIndemnités de retraite des sapeurs-pompiers professionnels ... particulièrement sur le dispositif dit des carrières longues. Les âges d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévus par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 sont moins avantageux pour les sapeurs
Lire la suite. Clavaud, SDIS 73) Conférence 2 : Approche de l’emploi du retour d’expérience et de l’apprentissage de la gestion des imprévus au sein de l’armée de l’air française (Commandant L. Valentin, pilote de chasse ... Rapport de synthèse des conférences, des ateliers et de la table ronde (ENSOSP)
Lire la suite, par un jugement du 2 juin 2020, estimé qu'il était incompétent pour juger cette affaire, et renvoyé au Tribunal des Conflits la question de compétence en application de l'article 32 du décret du 27
Lire la suite, Le principe pollueur-payeur comme fondement d’une demande de remboursement des frais d’intervention d’un SDIS suite à un incident de pollution (PNRS) - Benoît Flament, Retour sur le ... Si la police judiciaire a à sa connaissance des éléments constitutifs d’une infraction, elle peut s’autosaisir et ouvrir une enquête judiciaire. Dans la pratique, il sera nécessaire pour la victime ... Code de procédure pénale Code de l'environnement Code des collectivités territoriales
Lire la suiteprocéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l
Lire la suitemaintenant les quatre axes : 1) « tirer les leçons des retours d’expérience des feux en 2022 » ; 2) « consacrer le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention » ; 3) « intégrer la
Lire la suite