’appuyer sur l’article 432-11 du code pénal qui définit le délit de corruption passive. L’affaire en question concerne deux agents de l’office public de l’habitat, directrice de l’office et directeur des
Lire la suite), elle aurait l’obligation, d’après le règlement départemental de la DECI du 66, de disposer un point d’eau à moins de 400 mètres du lieu d’intervention. Cependant, le juge apprécie la faute in concreto ... pour les agents de la fonction publique occupant un mandat de conseiller départemental. Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la
Lire la suiteconseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ». Pour répondre à cette question, encore faut-il s’entendre sur les missions définies à l’article L. 1424-2. Ce texte comprend le
Lire la suite'hui foisonnant, et que la jurisprudence s'avère parfois imprécise, voire teintée de subjectivisme, la police administrative n'en procède pas moins, en définitive, d'un ensemble de principes directeurs qui lui
Lire la suite-préfet de Barcelonnette - M. REVEL (Denis) (NOR : INTA2021492D) Décret du 6 octobre 2020 portant nomination du directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (classe
Lire la suiteexemple, en réaction à la proposition de George Ginesta de passer de gardes de 24h à des gardes de 8h, elle a renvoyé ce choix aux directeurs des Sdis avant de s’interroger sur la réalité des économies que
Lire la suitedu droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Le requérant, directeur de la société Bavarian Lager, a demandé à la Commission européenne l'accès aux
Lire la suitecréateurs d'entreprise). La RGPP a aussi suscité une vaste réorganisation des structures administratives : les administrations centrales ont été reconfigurées (-10% de postes de directeurs) et les services
Lire la suite'honnêteté du capitaine des pompiers qui avait procédé à la sélection, et en émettant des doutes sur le niveau technique du groupe de secours en montagne, tant directement auprès du directeur du SDIS (par deux
Lire la suite'homal d'apprécier le caractère fautif des faits reprochés au regard des éléments de preuve rapportés. Un salarié, promu directeur commercial, a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son
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