confirmé le refus du SDIS de faire droit à la demande de l’agent. ( Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 25 mai 2022, req. n°20LY00595 ) DESMATS Edouard CERISC Facturation des interventions ... - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d ... afin de mener à bien la transition de votre collectivité vers l’innovation publique tout en gardant un cadre juridique solide et sécurisé, afin d’éviter les contentieux. Ce guide n'est toutefois ... 2022-22 Chères abonnées, chers abonnés, Deux textes concernent la gestion de crise : d'une part, un arrêté modifiant les dispositions relatives à l'information des populations pris en ... ) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité d'amélioration de la couverture en
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Lire la suiteCette question est cruciale pour les SIS dans la mesure qu’une intervention relevant des missions obligatoires de l’article L. 1424-2 (et dont figurent les secours d’urgence) ne peut faire l’objet d ... [Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457] ---------- A la suite d’une intervention des pompiers au domicile d’une personne âgée qui, a déclenché, par inadvertance son ... A propos de l’arrêt Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457 ... Sur la possibilité de facturer les interventions à la suite du déclenchement de la téléassistance, le Conseil d’Etat a enfin tranché…
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