, Assemblée, 20 octobre 1989, n° 108243 [6] CE, 3ème chambre, 16 juin 2022, n° 451750 [7] Notamment la Cour des comptes dans son rapport « Les personnels des services départementaux d’incendie et de secours ... directive 2003/88/CE (qui n’est que la reprise à droit constant de la directive 93/104/CE) ; celle-ci pose un certain nombre de seuils minimums à respecter tout en prévoyant des possibilités d’y déroger. Face
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