reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle reçues ces derniers jours de la part des communes. La commission interministérielle chargée d'expertiser ces demandes se réunit en ce moment. Deux autres ... Réponse du Ministère de l’Économie et des Finances, publiée au JO le : 20/06/2018 page : 6423
Lire la suite’une commune ou encore la contestation d’actes administratifs (permis de construire, interdiction de circulation des véhicules à moteur). ---------- . LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE . . Acte administratif Nature
Lire la suiteles travaux réalisés s'inscrivent dans le cadre des différentes actions de lutte contre l'incendie qu'il appartient à la commune de mener. De nombreux textes renvoient effectivement à la faculté dont
Lire la suiteCE, 26 nov. 2012, n° 344778, Thillard c/ Commune de Domaize et service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme : JurisData n° 2012-027495 ; JCP A 2012, act. 858 - Commentaire par Xavier ... La responsabilité du service départemental d'incendie et de secours est susceptible d'être engagée en cas de non respect des prescriptions du règlement opérationnel du service qui précisent, pour ... Responsabilité des services d'incendie et de secours : le non-respect du règlement opérationnel peut constituer une faute de service
Lire la suitele Gouvernement nous apporte quelques précisions à la suite des déclarations du chef de l'État, hier soir, sur la crise sanitaire. Le Président de la République a indiqué que le passe sanitaire ne ... . Je constate, à regret, que le Conseil constitutionnel ne nous apporte aucune analyse contributive sur ce point. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteMise en place de plans de prévention des risques intercommunaux ... les communes ou zones répondant à certains critères. Certains PPR sont généraux et d'autres plus spécifiques et répondent aux risques d'inondations (PPRI), sismiques (PPRS) ou encore des risques ... construction au risque. Les PPRn sont élaborés pour des territoires pouvant être une commune ou un ensemble de communes (par exemple, le long d'une vallée dans le cas d'un PPR Inondation). Pour que le PPRn soit
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Lire la suiteDes députés (UMP et PS) ont proposé mercredi, dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité social (MECSS) sur le financement des services ... La loi de finances pour 2010 pourrait prévoir que le coût des services d’incendie et de secours soit indiqué sur la feuille des impôts locaux
Lire la suiteNotice : les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l'environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de réduction de vulnérabilité au risque ... établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs
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