préemption (au profit des communes) des parcelles forestières sans document de gestion durable et qui présentent un enjeu au regard de la défense des forêts contre les incendies (DFCI), au profit des communes ... ) « tirer les leçons des retours d’expérience des feux en 2022 » ; 2) « consacrer le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention » ; 3) « intégrer la stratégie nationale et
Lire la suiteMorel-Senatore Audrey audrey.senatore@ensosp.fr Responsable du CERISC ou Manon Mazzoli, élève-avocate, manon.mazzoli@ensosp.fr Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des ... finances instituant une taxe sur « la masse en ordre de marche » des véhicules de tourisme. Selon ces dispositions, les véhicules de tourisme font l'objet, à compter du 1 er janvier 2022, d'une taxe dont le ... depuis notre dernière Veille Juridique. Ce début d'année reste extrêmement marqué par des textes relatifs à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ou d'adaptation de la vie publique à cette pandémie. Un
Lire la suiteM. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont l'un des agents a été blessé par un administré, ce qui a conduit la collectivité à lui octroyer sans délai le ... Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi « Le Pors » : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs
Lire la suiteElaboré par un collège de référents, le présent guide a pour objectif principal de présenter le milieu, les types de feux et les dangers majeurs qu’ils représentent et les éléments de conduite des ... ’incendie, auquel l’ensemble des services d’incendie et de secours est désormais confronté. Aussi, le terme exclusif de "feux de forêts" doit aujourd’hui laisser la place à une approche plus large, plus commune, qui
Lire la suiteObligation d'emploi des personnes handicapée : conséquences de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les SDIS ... un arrêté du 6 mai 2000, et ne peuvent en aucune façon atteindre cet objectif de 6 %. Alors que le code du travail a prévu, pour le secteur privé, des minorations de contribution pour les catégories d ... , il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, sur la base des
Lire la suiteEntretien des forêts communales comptabilisé en dépenses de fonctionnement et non pas d'investissement ... Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coûts facturés aux communes pour l'entretien des forêts qui sont comptabilisés en dépenses de ... 'arrêté interministérielle du 30 décembre 2020. Dans l'hypothèse où la commune réaliserait des dépenses immobilisables sur sa forêt, l'imputation de ces dépenses n'entraînerait pas pour autant leur éligibilité au fonds. En ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 24/08/2023
Lire la suitedonnant lieu à des minorations de contributions. Les pompiers et ambulanciers y sont mentionnés. De plus, par circulaire en date du 26 octobre 2009 le directeur de la sécurité civile a fait savoir que les ... prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, sur la base des articles D ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7341
Lire la suiteChaque année, la direction de la Sécurité sociale, présente les principales données chiffrées des recettes, dépenses et prestations pour chaque branche de la Sécurité sociale. Cette documentation
Lire la suite'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans ... L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions
Lire la suitedispositif de sécurité pour les établissements recevant du public, s'agissant des salles à l'occasion louées par les communes pour des manifestations privées. Le respect des obligations de sécurité est très ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration En attente d'une réponse ministérielle
Lire la suite