Dans un arrêt du 27 mars 2013, le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre d’un litige de plein contentieux opposant le titulaire d’un marché public au maître d’ouvrage, le sous-traitant ne peut ... En l’espèce, la société Bianco avait demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation du département de Haute-Savoie à l’indemniser au titre de prestations supplémentaires effectuées
Lire la suiteDans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’État a indiqué que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public ... constituait en lui-même un critère de prix et que le pouvoir adjudicateur avait donc mis en œuvre deux critères de prix ». Saisi d’une requête en annulation de cette ordonnance, le Conseil d’État a censuré le
Lire la suiteDans un arrêt du 14 novembre 2014, le Conseil d’État explicite l’application de la jurisprudence Moya-Caville au cas où le fonctionnaire ne remplit pas les conditions d’attribution d’une pension ou d ... administratif de Montreuil a annulé la décision de l’inspecteur d’académie mais rejeté la demande d’indemnisation. Saisi d’un pourvoi par Mme A…, le Conseil d’État considère, après avoir rappelé les ... Indemnisation d’un fonctionnaire victime d’un accident de service
Lire la suiteLes membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont examiné en séance plénière le 16 décembre, une douzaine de textes réglementaires. ... Ingénieurs territoriaux et infirmiers de sapeurs-pompiers au menu du CSFPT de décembre
Lire la suite- risque traumatique, - risque d’aggravation importante en cas de déshydratation, - risques infectieux dus au traitement immunosuppresseur. Ces risques existent dans les activités opérationnelles ... Un sapeur-pompier professionnel souffre d’une néphropathie à IgA (maladie de Berger) ayant entrainée une insuffisance rénale chronique avec greffe d’un rein unique fonctionnel. Il est traité par ... Risques, conseils et restrictions d'aptitudes en présence d'une néphopathie à IgA
Lire la suiteLa radioprotection est une profession intrinsèquement liée à tous les aspects de la sécurité civile. Pour garantir une sécurité optimale au sein des territoires, il est essentiel de rassembler ... Le 23 mai 2024, l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) a organisé le colloque des conseillers en radioprotection. Cet événement a rassemblé un réseau d'experts venus ... Rencontre des Conseillers en Radioprotection 2024 : Un réseau d’experts réuni à l’ENSOSP
Lire la suiteCe projet de loi suspend les délais prévus concernant la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel et ce jusqu'au 30 juin 2020 en raison de l ... Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Lire la suiteMise en œuvre de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile ... M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le ... -pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, 17 mesures ont d'ores et déjà fait l'objet d'un texte d'application par le biais de 6 décrets en Conseil d'État et de 7 décrets simples qui concernaient : – les ... Question écrite n° 00251 de M. André Vallini (Isère - SER) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023
Lire la suiteétablissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par Saint-Marin avec les certificats délivrés
Lire la suiteétablissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par l’Ukraine avec les certificats délivrés
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