Absence de distinction entre inondations et coulées de boue dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle ... Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de distinction dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle entre coulées de boue et inondations ... d'indemnisation des sinistrés. Il est à noter que le terme « inondations et coulées de boue » est une formulation générique utilisée en accord avec les assureurs dans les arrêtés portant
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