La proposition de loi du député Bernard Deflesselles destinée à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire a été votée ... Il s'agit d'une article unique visant à modifier l’article 2-7 du code de procédure pénale. Le texte étend la possibilité pour les collectivités publiques de réclamer à l'auteur d’un incendie ... REMBOURSEMENT DES FRAIS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Lire la suiteLes juges du fond ont donné raison à un syndicat qui remettait en cause la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur, celles relatives au temps de travail et plus précisément aux
Lire la suiteLe rapporteur public conclut à la « carence fautive » de l’État dans « l’Affaire du siècle » ... Oxfam France) ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande visant à engager la responsabilité de l’État pour « carence fautive » du fait de l’insuffisance de ses actions en faveur de la
Lire la suiteLa prévention des catastrophes naturelles par le fonds de prévention des risques naturels majeurs - bilan 1995-2019 ... Ce rapport a vocation à rendre compte de ce que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a permis d’impulser depuis sa création. Il vise à mettre en perspective l’un des
Lire la suiteProposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté ... Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD et plusieurs de leurs collègues, le 15 décembre 2016. Les sénateurs auteurs de ce texte constatent que "dans de
Lire la suiteLes agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une ... Née de la décentralisation, la fonction publique territoriale doit penser globalement son identité, ses missions et sa déontologie propre. Morcelée en une multitude de cadres d’emplois, organisée
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Lire la suiteEntrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française : - l'arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant approbation ... relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés
Lire la suiteLe titulaire d’un contrat de partenariat peut-il exploiter un service public ? L’absence de dispositions sur la question maintient le doute. Pourtant, le contrat de partenariat est un instrument ... POUR UNE GESTION DU SERVICE PUBLIC PAR LE TITULAIRE D’UN CONTRAT DE PARTENARIAT
Lire la suiteSignée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, elle commente les décrets statutaires du 20 avril 2012 qui ont révisé l'architecture et les règles du déroulement ... UNE CIRCULAIRE FAIT LE POINT SUR LA REFORME DE LA FILIERE SAPEURS-POMPIERS
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