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Lire la suiteLa proposition de loi du député Bernard Deflesselles destinée à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire a été votée ... Il s'agit d'une article unique visant à modifier l’article 2-7 du code de procédure pénale. Le texte étend la possibilité pour les collectivités publiques de réclamer à l'auteur d’un incendie ... REMBOURSEMENT DES FRAIS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Lire la suiteDécret du 19 juin 2023 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire (groupe II) - M. de WISPELAERE (Eric). NOR : IOMA2316506D Décret du 19 juin 2023 portant
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Lire la suiteLes agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une ... Née de la décentralisation, la fonction publique territoriale doit penser globalement son identité, ses missions et sa déontologie propre. Morcelée en une multitude de cadres d’emplois, organisée
Lire la suiteProposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté ... Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD et plusieurs de leurs collègues, le 15 décembre 2016. Les sénateurs auteurs de ce texte constatent que "dans de
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