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Lire la suite'Etat a prononcé l'annulation du décret pour excès de pouvoir en se fondant sur l'article L. 462-2 du code de commerce selon lequel l'Autorité de la concurrence doit obligatoirement être consultée en cas de projet
Lire la suitegrade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels avant le 31 décembre 2019. Sa requête a ainsi été une nouvelle fois rejetée. (CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 02/03/2023, 21BX00121, Inédit au recueil
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Lire la suiteCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
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Lire la suiteraison de leurs intérêts pour le service d’incendie et de secours. ( CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 28/03/2023, 21TL01332 ) STATUT Accident de service N’est pas un accident de service, l ... du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression ... conjoncture nationale. Le produit versé aux départements s’élevait durant les premiers exercices à 900 M€ environ. Atteignant 1,24 Md€ en 2021, il a progressé en moyenne de +2,4 % par an depuis 2005. La ... la gestion de la crise sanitaire. En application de cette loi, les pompiers qui n'ont pas satisfait à leur obligation vaccinale contre le SARS COV-2, sont suspendus depuis le 15 septembre 2021
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