Le garde des Sceaux a présenté, lors du conseil des ministres du 13 avril, un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ... Jurés citoyens en correctionnel, cour d'assises et justice des mineurs : adoption d'un projet de loi en conseil des ministres
Lire la suiteSon cadre d'action est défini par : • ses missions : Arrêté du 6 mai 2000 • conseil en prévention • surveillance médicale • actions sur le poste de travail • le secret professionnel • secret ... Le médecin habilité comme le médecin de prévention se trouve dans une situation particulièrement difficile du fait des contradictions auxquelles il est confronté. ... Quelle est la conduite à tenir en consultation de médecine professionnelle face à une allégation de harcèlement ?
Lire la suiteLes conflits d’intérêts révèlent des contours multiples et variés qui sont souvent mal appréhendés par les titulaires de mandats publics et/ou les fonctionnaires, au risque de voir leur ... Le point sur les conflits d’intérêts : prise illégale d’intérêt, octroi d’avantage injustifié et notion de conseiller intéressé
Lire la suite, infirmier, a été suspendu de ses fonction par le centre hospitalier (CH) qui l’employait alors même qu’il était en arrêt maladie. Or, le Conseil d’État va s’appuyer sur le statut de la fonction publique
Lire la suiteTouache Alexia alexia.touache@ensosp.fr Doctorante en droit public Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers La copie ... contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. L'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre est pris en compte." [Si vous souhaitez consulter cet ... 2022-36 Nouvelles technologies, maillage territorial, flotte aérienne, réponses aux défis de demain… devant les sénateurs, la LOPMI accélère ! Intelligence artificielle
Lire la suiteAdoptée mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit balaye des pans entiers du droit applicable ... réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Le chapitre II de la proposition de la loi relatif au régime juridique des groupements d’intérêt public (GIP) créé un statut commun quel ... Loi de simplification du droit : aspects de droit applicable aux collectivités territoriales - par J.-M. Pastor
Lire la suiteLe Conseil d’État a jugé qu’un agent public pouvait être placé d’office en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie. ... . En cassation, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 « ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne ... L’ADMINISTRATION PEUT PLACER D’OFFICE UN AGENT EN CONGE DE MALADIE
Lire la suiteRésolution législative du Parlement européen du 27 avril 2021 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de ... Le Parlement européen vient d’adopter une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection
Lire la suiteinclus dans les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le Conseil a estimé que cette disposition est étrangère au domaine des lois de finances et qu'elle a par conséquent été adoptée selon ... Le Conseil constitutionnel censure le nouveau dispositif d'aide aux riverains des établissements soumis à PPRT (04/01/2013)
Lire la suite« ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 9 février 2017 par laquelle le conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune
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