activité partielle concerne, outre les entreprises les plus fragilisées[16], les salariés vulnérables « présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 » [17], et les
Lire la suiteaugmentation de la fiscalité sur les produits du tabac. Pour autant, la sensibilisation peut prendre la forme d’une sanction pénale. Il est ajouté un nouveau critère de sanction, le jet de mégot pouvant
Lire la suitesont attribués aux services départementaux d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée
Lire la suitecommune de Marseille a formé contre ce jugement. I. Principe de gratuité des secours et interventions ascenseurs 1. La réaffirmation du principe de participation aux frais A la
Lire la suitedans l'entreprise pendant l'exécution du préavis à la différence d’une faute simple. L’employeur a formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a adhéré au raisonnement des juges du fond qui n
Lire la suiteadministratif de Nîmes non sur le fond mais sur la forme (la demande était « dirigée contre des actes préparatoires »). La Cour administrative d’appel a admis la recevabilité du recours des requérants. Ces
Lire la suitejuridique n° 2020-15 : TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020, n° 2003905, Ligue des droits de l’Homme). La commune de Sceaux a formé un pourvoi en cassation. Le juge des référés a relevé que « le législateur
Lire la suiteaccessible à tous les citoyens par téléchargement sur Internet, et je forme le vœu qu'il soit accessible aussi à nos compatriotes handicapés. Vous le voyez, monsieur le sénateur, tout est mis en œuvre, à
Lire la suiteau cours des prochains mois. Celle-ci prendra la forme de groupes de travail thématiques et de réunions d'information et d'écoute publiques, qui seront ouverts à tous les acteurs des territoires, au
Lire la suitequestion, le 26 juillet 2012, dans la forme permise par l'état des informations dont je disposais à cette date. La réponse m'a été apportée, indirectement, par M. le ministre de l'intérieur lui-même, lors
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