savoir si ces notes de services constituaient de simples mesures d’ordre d’intérieur ? Le principe en la matière est le suivant : « Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs
Lire la suitel’agent envers sa hiérarchie, son refus d’obéir aux ordres, notamment quant au port de la tenue réglementaire et sur les clichés des plats, assortis de commentaires désobligeants, qu’il a pu prendre
Lire la suite, la veille, le 22 mai, la préfecture de Moselle avait pris un arrêté (CAB/DS/SSI/PSI-82) « portant interdiction de la tenue de cortèges, défilés, rassemblements et manifestations non déclarées
Lire la suitemobilisable en cas de dégâts sur leur parcelle. Cette volonté de la part de la Commission se voit particulièrement intéressante compte tenu de l’augmentation et de l’intensification des calamités publiques et
Lire la suiteau rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres de la garde, à l
Lire la suiteété présentées les modifications du PPRI initié en 2001-2002. Ainsi l’erreur dans sa compréhension de la consigne du préfet n'a pas été qualifiée de faute caractérisée par le juge. En outre, compte tenu
Lire la suiteaction en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ». La solution interroge compte tenu des variations jurisprudentielles récentes. Pour
Lire la suitemême – Je ne suis pas sûr qu’ils en fassent, compte tenu des contraintes qui pèsent sur l’établissement », répond le représentant de l’administration. L’OIP s’enquiert : « Est-ce qu’il y a au moins un
Lire la suitede sûreté exigées par les circonstances. Compte tenu des textes en vigueur, il n'est pas envisagé la prise de nouvelles mesures. Les élus locaux sont invités à s'emparer de la réglementation existante
Lire la suiteou aux intérêts qu'il entend défendre ». Il apprécie l'urgence « concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant » (CE Sect. 19 janvier 2001, Confédération nationales des radios
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