articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de substantielles réductions d'impôts. Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement
Lire la suite’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. Il reporte à la même
Lire la suite2009, une actualisation a été réalisée avec les données au 31 décembre 2009. Ces résultats ne sont cependant pas définitifs. En effet, la réglementation comptable autorise l'enregistrement d
Lire la suiteartistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Aux termes du a du 1 de l'article 238 bis du même code, les
Lire la suiteMme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. La Commission européenne ... Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a modifié le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de travail des
Lire la suitea été soumis à la commission le 18 septembre 2019. Conformément au V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le projet d'arrêté a été
Lire la suitetaux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la fourniture et à la pose de ces produits. En effet, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux
Lire la suiterègles dérogatoires sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers professionnels. Certaines dispositions du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ne sont pas conformes à la directive n° 2003/88/CE ... La France a été mise en demeure par la Commission Européenne de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP
Lire la suite». Néanmoins, à cette affirmation de principe, elle a tenu à apporter une limite. Cette non-facturation ne vaut que pour la société de téléassistance qui a sollicité l'intervention du SDIS en ayant accompli les
Lire la suitefonction publique (CCFP) ont redémarré. Une séance plénière s’est tenue le 22 juin. Avec, au menu, quatre projets de décret intéressant les agents territoriaux." Par Thomas Beurey ... mobiles de leurs administrés en cas de catastrophe ou de danger. Toutefois, cette possibilité est conditionnée à la tenue de listes de résidents qui doivent être volontaires pour s'inscrire sur les
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