non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Bien que le texte précise explicitement ... GARANTIE DES SALAIRES ET DETACHEMENT DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE : VERS LA RECONNAISSANCE D’UNE OPTION AU BENEFICE DU SALARIE DETACHE
Lire la suiteLa loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1), promulguée au JO du 13 mai, autorise par son article 26 les employeurs à dématérialiser les bulletins de ... Fonction publique territoriale:La dématérialisation complète du bulletin de paie est désormais possible, mais nécessite des solutions d'archivage électronique
Lire la suitefemme 6 % de sapeurs-pompiers professionnels féminins L’inspecteur général Grégory Allione a donné la parole à 3 intervenants agissant dans des groupes de travail nationaux sur la mixité et la ... C’est une date de référence qui a orienté la planification de la Nocturne du 8 mars dernier au sein de l’Ensosp, la Journée internationale des droits des femmes.
Lire la suiteLe méthanol est principalement utilisé comme combustible. Il est également utilisé pour le traitement des eaux usées, pour la production de biodiesel et pour la production de nombreux produits ... L'Agence européenne des produits chimiques lance une consultation publique sur une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés du méthanol
Lire la suite" Le texte déposé comporte 3 articles qui proposent de : - rendre obligatoire la déclaration en préfecture des rave-parties dont l'effectif prévisible dépasse 300 personnes (art. 1) ; - en cas de ... Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
Lire la suiteveille sanitaire notamment par la création d'une Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte (articles 1 à 7), par la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en ... PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'INDEPENDANCE DE L'EXPERTISE EN MATIERE DE SANTE ET D'ENVIRONNEMENT ET A LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
Lire la suiteNotice : l'article 36 de la loi MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs ... élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
Lire la suiteLa proposition de loi visant à étendre l’indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l’hépatite B depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991 été déposée le 1er avril à l ... Indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l'hépatite B depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991
Lire la suitedéfinissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
Lire la suitefixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
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