le dispositif de sécurité civile par le biais, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste
Lire la suiteconforter leurs métiers. Le projet propose notamment d’aller vers un régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics (comptables et ordonnateurs) sous l’égide des juridictions financières, de ... insécurité juridique. Jusqu'à présent aucune compagnie d'assurances ne s'est retournée contre un maire, mais la responsabilité de ce dernier pourrait-elle être engagée en cas d'incendie, ou l'engagement d
Lire la suiteresponsabilité du maire en matière de lutte contre l'incendie. Cette compétence, et le pouvoir de police spéciale qui y est associé, sont transférables aux établissements publics de coopération intercommunale ... effet, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a institué la police de la défense extérieure contre l'incendie, rappelant ainsi la responsabilité du maire en
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Lire la suite/12/2022, 20TL01064, Inédit au recueil Lebon) . . RESPONSABILITE . Responsabilité administrative . Recherche en responsabilité d’un maire qui n’aurait pas respecté la réglementation de la DECI
Lire la suitesuivi médical peut entraîner la mise en cause de la responsabilité des élus locaux employeurs en cas d'accident ou de maladie professionnelle. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre
Lire la suitedeuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution, un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.
Lire la suite-pompiers qui confient la responsabilité de la prise en charge « des secours d'urgence et de l'évacuation des victimes » aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La désertification médicale
Lire la suiteM. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité du contrôle et de la charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d
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