M. Jean-Claude Luche appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer le suivi médical obligatoire de leurs agents.

En effet, elles peinent à trouver des candidats et quand elles en trouvent les salaires demandés ne rentrent pas dans les grilles statutaires de la fonction publique. Par ailleurs, les collectivités font face à la pénurie de médecins du travail dont souffrent également les centres départementaux de gestion : le conseil départemental de l'Aveyron ne peut assurer le suivi médical que de 30 % de ses effectifs dans le cadre de sa convention avec le centre départemental de gestion. Enfin, les services de médecine interprofessionnelle ne peuvent plus prendre en charge les agents des collectivités locales.

Cette situation entraîne des conséquences graves notamment en ce qui concerne les agents ayant une habilitation pour certaines activités techniques car ces habilitations ne sont plus valables en l'absence d'une visite médicale annuelle. Elle peut donc conduire à un refus des agents d'assurer leurs fonctions et à un blocage des services. Par ailleurs, l'absence de suivi médical peut entraîner la mise en cause de la responsabilité des élus locaux employeurs en cas d'accident ou de maladie professionnelle.

Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour permettre aux collectivités d'assurer un réel suivi médical de leurs agents.

En attente de réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique