Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie mise à jour le 21 septembre 2022 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches ... pandémique de 2020 et avait exigé une adaptation de la théorie de l’imprévision à une situation inédite. Face à l’explosion des prix de l’énergie le premier ministre a, dès le 30 mars 2022, pris une circulaire ... Dispositions du Code de la commande publique Circulaire n°6374SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de ... Le droit de la commande publique face à la crise
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