L’ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d’activité aux fonctionnaires et crée, pour ceux-ci, une présomption d’imputabilité au service de certains accidents. Ord. n° 2017-53, 19
Lire la suitemodifiant le calendrier électoral. Le projet de loi ordinaire abroge plusieurs dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui avait créé le
Lire la suiteréalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.). Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le
Lire la suitepour les bâtiments, équipements et installations viennent d’être révisées pour notamment prendre en compte le nouveau Code européen de construction parasismique, l’Eurocode 8. Les décrets n° 2010
Lire la suitepréjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions. Jusqu’à présent, seul le juge judiciaire avait reconnu ce préjudice – dans l’arrêt Erika. Il a ensuite été
Lire la suitetrente minutes », à l’Assemblée nationale enregistrée sous le N° 4305. -- Dans l’exposé des motifs, il est expliqué quels sont les moyens héliportés concernés, en l’espèce les hélicoptères intervenant
Lire la suiteportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale » et le deuxième rectifie l’« Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
Lire la suite, et qui renvoient aux enjeux de l’organisation de proximité de l’État. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite « loi ATR ») précise ainsi en
Lire la suitelégislation. Cette semaine, le décret n°2022-1532, pris en application de la loi « Matras » de novembre 2021 est venu apporter des précisions : obligation de réaliser un exercice pour les communes et les
Lire la suiteNotice : la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par son article 47, introduit à l'article L
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