insuffisant du poteau incendie, la compagnie d’assurance subrogée dans les droits de ses assurés M. et Mme A, a recherché la responsabilité de la commune devant les juridictions administratives pour manquement
Lire la suiteloi a pour but d'aider les victimes de ces événements en indemnisant les dommages aux biens assurés, par un mécanisme faisant appel à la solidarité nationale. Mme la députée a été alertée par des maires ... " Le régime des franchises applicable au titre de la garantie catastrophe naturelle est fixé par l'article A. 125-1 du code des assurances et ses annexes qui établissent les clauses qui doivent
Lire la suiteassurances, pour obtenir le classement de leur commune en état de catastrophe naturelle. Malheureusement, l'application de ce texte a suscité une certaine dérive quant à son interprétation d'extension aux ... de la constatation des dégâts, délai réglementaire existant dans un contrat d'assurance classique. Simultanément, une déclaration peut être faite auprès du maire par le sinistré. Le maire ainsi saisi
Lire la suite, précise qu'en application de l'article GH 62, « l'effectif du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes permet de faire assurer la permanence au poste central de sécurité incendie par un
Lire la suitesécurité sud, ainsi que la SMACL Assurances ; sans oublier les partenaires ENSOSP, CEREMA, CYPRES et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF). L’objectif de cette journée est
Lire la suiteconsidéré que « la mesure contestée prise, à titre provisoire, pour assurer la continuité du service public d'incendie et de secours n'apparaît pas disproportionnée eu égard à l'ampleur de la crise sanitaire ... de la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, le remboursement de l'indemnité versée par lui. L'article L. 422-9 du code des
Lire la suitepéril A Paris, il revient à la Préfecture de police « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » en lieu et place d’une maire (article L.2212-2 du code général des ... dangereuse, les travaux effectués par les personnes publiques en qualité de maitre d’ouvrage destinés à assurer la protection des personnes peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d
Lire la suite'inondation (TRI). La stratégie nationale propose en effet d'intervenir en priorité sur les territoires qui concentrent le plus d'enjeux, "afin d'assurer dans les années à venir une répartition efficace et équitable
Lire la suite, la messagerie d’entreprise ou l’accès aux serveurs professionnels. Le plus souvent, les outils numériques sont déjà acquis (que ce soit des ordinateurs portables ou fixes). Néanmoins, il convient de s’assurer
Lire la suiteœuvre et assure le suivi des orientations nationales visant à favoriser et développer le déploiement de la démarche dans les SIS. Nathan Bernaudon Cabinet de direction - Chef du service évaluation de
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