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l'article D. 98-8 du code des postes et communications électroniques qui impose aux opérateurs téléphoniques, lors d'un appel d'urgence, de mettre sans délai à la disposition des services de secours

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service des experts en radioprotection et la formation des professionnels de santé au travail. Enfin, il clarifie les modalités d'application de certaines règles, notamment celles relatives à la contrainte

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exploitables, plusieurs conditions sont posées par l’article L. 241-3 du CSI. En premier lieu, les caméras doivent être fournies par le service d’affectation. Il est donc exclu que l’agent utilise une caméra

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