Proposition de loi de M. Éric CIOTTI visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 3707, déposée le 28 juillet 2011 - Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ... mineurs, après avoir déclaré le mineur coupable et statué sur les intérêts civils, d’ajourner le prononcé de la sanction et d’apprécier, au regard du déroulement des mesures, l’opportunité de prononcer une
Lire la suiteRecueil d'aide à la réflexion réalisé par le groupe de travail REX de la FONCSI (2014) Ce document de la Fondation pour une Culture de Sécurité Industrielle (FONCSI) s’adresse à des dirigeants d ... Quelques bonnes questions à se poser sur son dispositif de REX
Lire la suiteprotection civile d'un budget solide d'au moins 1,4 milliards d'euros pour la période comprise entre 2021 à 2027. Ce budget doit être voté par les députés européens et à ce titre une proposition de décision ... Financement du mécanisme de protection civile de l'UE pour 2021-2027
Lire la suiteF. Labelle, Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité ... Résumé : "Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme ... Article de revue juridique
Lire la suitetoilettage de différents textes réglementaires, apporte des précisions attendues sur les modalités de détachement et d’intégration directe des fonctionnaires territoriaux après l’intervention de la loi ... ’être intégré à son administration d’accueil. Le principe de reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’un détachement (art. 3 de la loi Mobilité) est également précisé. Le reclassement se fera au ... Des précisions sur le détachement et l’intégration directe des fonctionnaires territoriaux par R. Grand
Lire la suiteNicolas RANDOUX, docteur en droit et notaire, livre ses réflexions le formalisme juridique : trop de formalisme ne tuerait-il pas le formalisme ? ... Le formalisme ne cesse depuis quelques années de se répandre. Son développement est à la fois imposé aux juristes et voulu par ceux-ci. Formes traditionnelles régénérées, formes nouvelles sans cesse
Lire la suiteCréé le 3 mai 2012 , l’Observatoire National des Risques Naturels vise à renforcer le lien entre les acteurs de l’assurance et de la prévention des risques naturels. Aujourd’hui, l
Lire la suiteSource:Ministère de la Santé et des Sports ... Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports a signé ce jour un arrêté officialisant le référentiel d’organisation de la réponse des transporteurs sanitaires à l’urgence pré ... Publication du référentiel d’organisation de la réponse des transporteurs sanitaires à l’urgence pré-hospitalière
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... AGRT2402972A ... forestier, constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels ... relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
Lire la suite. 6148-2 à L. 6148-8 du Code de la santé publique, le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complète les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics. Il rend obligatoire ... ÉTUDES PREALABLES A LA CONCLUSION DE CERTAINS CONTRATS PUBLICS
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