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Lire la suitePlan de prévention des risques ... M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prévention des risques naturels et plus particulièrement des ... naturels ou technologiques (PPR), documents de prévention valant servitude d'utilité publique, doivent être annexés au PLU de chaque commune. Mais, si la loi prévoit aujourd'hui que les documents d ... Question N° : 108171 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 10/05/2011 page : 4694
Lire la suite- Evelyne Bonis, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale : Plainte et dénonciation, Dalloz - Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF - Thierry Garé et ... 'elle a engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Crim. 2 septembre 2014, n° 13 ... Cerner la mise en mouvement de l’action publique et l’exercice de l’action civile. ... Code de procédure pénale Code de l'environnement Code des collectivités territoriales ... L’action de porter plainte
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