propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée
Lire la suitecollectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er
Lire la suiteplusieurs ministères (agriculture, écologie, territoires, intérieur) et établissements publics d’Etat (ONF, CNPF, Météo-France, IGN). Au niveau local, les actions sont menées sous le contrôle du préfet lequel
Lire la suite(CASDIS), composé des financeurs locaux de l'établissement public que sont les représentants des communes et des conseillers départementaux. L'article 96 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant
Lire la suiteet les établissements publics au sein desquels ils sont institués." Par Isabelle Jarjaille [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail ... ), cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé. À l'initiative des employeurs territoriaux, leur
Lire la suite