fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Sur le plan électoral, plusieurs dispositions facilitent l’émergence d’une majorité stable à l’assemblée de la Polynésie française. Si l’effectif des ... Réforme des institutions de la Polynésie
Lire la suiteUn adjoint ayant reçu délégation pour signer toutes les décisions relevant du code de l’urbanisme est habilité à signer l’arrêté accordant un permis de construire tenant lieu de l’autorisation de ... être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la ... Délégation de signature et permis de construire un établissement recevant du public
Lire la suiteAprès lui avoir déjà consacré, en 1971 et 1987, un rapport spécial, le Conseil d'État vient de rendre public un troisième rapport sur les établissements publics de l'État. ... Si le Conseil d'Etat rappelle en préalable que le « régime de l'établissement public n'est pas remis en cause dans son principe », de nouvelles questions émergent, notamment s'agissant ses
Lire la suiteImpact de la crise du Covid-19 sur les finances locales et recommandations ... Les collectivités territoriales et les élus locaux ont été en première ligne pour lutter contre la pandémie et ses conséquences. Dès le début du confinement et tout au long la phase de
Lire la suiteEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 ... dysfonctionnements du secteur nucléaire en France. Elle devra notamment aborder les questions suivantes : – les conditions de sûreté et de sécurité des centrales ; – l’accès à l’information des populations et le
Lire la suiteLe décret n° 2012-716 du 7 mai précise le régime des délégations de compétences entre collectivités locales applicable au 1er janvier 2015. Il modifie le Code général des collectivités territoriales ... compétences. L’article L. 1111-8 du CGCT a en effet instauré la possibilité pour une collectivité locale de déléguer à une autre, relevant d’une autre catégorie (ou à un EPCI à fiscalité propre) une compétence ... REFORME TERRITORIALE : UN DECRET POUR CLARIFIER LES COMPETENCES ET LES FINANCEMENTS
Lire la suite, alors qu'ils n'avaient donné aucune autorisation à cet égard. Estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie, ils ont assigné la société de télévision, le directeur de la programmation et de la ... L'AUTORISATION DE DIFFUSER SON IMAGE N'IMPLIQUE PAS CELLE DE DIVULGUER SON NOM
Lire la suiteSource : Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ... la sécurité et la santé au travail ; - le développement d’une véritable culture de prévention et des actions de formation vis-à-vis des agents ainsi que de leur encadrement ; - la transformation des ... 27 octobre 2009 - Éric WOERTH a présidé une réunion de négociation conclusive sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique avec les organisations syndicales représentatives et les
Lire la suitecréation du délit général de harcèlement moral. Il s’agit d’un pas de plus dans la lutte contre les atteintes faites à la personne. Pourtant, cette nouvelle incrimination présente des malfaçons : la manière ... Mérites ou démérites du délit général de harcèlement moral créé par la loi du 4 août 2014 ?
Lire la suiteLe ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy. ... finance une coquille, du moins peut-on l'espérer (p. 208) : les dépenses de fonctionnement de la sécurité civile perdraient 200 millions d'euros et passeraient de 293 416 148 euros dans la LFI 2014 à 93 638 ... Présentation du projet de loi de finances pour 2015
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