les conditions des articles L. 511-1 à 511-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces articles limitent l'application du précédent aux situations où la sécurité publique est compromise
Lire la suite'anticipation ; Ce plan interministériel, approuvé par le Gouvernement le 17 février 2011, présente la démarche définie par l'État pour assurer la sécurité des personnes dans les zones exposées aux phénomènes de
Lire la suiteaugmenter la sécurité des populations, à réduire le coût des dommages et à raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. La commission mixte inondation appuie et conseille le
Lire la suiterappelant les droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité. Le décret liste par ailleurs un certain nombre de points pour lesquels il appartient aux employeurs de préciser
Lire la suite. Lorsque le maire est directement à l'origine du dommage, quelle que soit la gravité de la faute ou l'importance de l'obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée
Lire la suiteConcernant les accidents survenus lors des pratiques de glisse en montagne, le ministère des sports s'est doté depuis 1996 d'un système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) basé
Lire la suiterisques que font peser ces protocoles hybrides sur la responsabilité professionnelle des soignants et la sécurité des patients. Alors, madame la ministre, comptez-vous renoncer à cette réforme du Smur, qui
Lire la suitemesures transitoires. Ensuite, le principe de sécurité juridique ne signifie pas « un droit au maintien de la réglementation existante ». Le moyen n’était pas fondé d’autant que « le décret n° 2010-330 du
Lire la suiteinterventions doivent, dès lors, en vertu de l’article L.742-11 du code de la sécurité intérieure, être prises en charge par le SDIS ». La délibération du CA du SDIS a donc été annulée. A noter que l
Lire la suitede défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin - Mme KBAIRI (Yosr) (NOR : INTA2034290D) Décret du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
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