’État sur le fondement de l’article 1247 du code civil qui définit le préjudice écologique comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés
Lire la suitecollectivités, on relèvera l’obligation de faire figurer sur l’acte de décès, les nom et prénom du partenaire vivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité (art.1er), la possibilité pour les bénéficiaires
Lire la suiteobjectif sans rapport avec les nécessités du service, à savoir évincer les parties civiles de leurs responsabilités professionnelles ». La Cour a déjà jugé qu’« est détachable de la fonction d’un agent
Lire la suiteconstitution de partie civile » ou dans le cadre d’une instruction pénale. En revanche, il exclut les plaintes pénales non instruites par un juge, l’engagement de l’action publique, l’exercice des voies de
Lire la suite'application de ces dispositions pour la fonction publique civile n'ont pas été adoptées à ce jour. En tout état de cause, l'exercice d'un recours auprès de l'administration, préalablement à une éventuelle saisine
Lire la suitepremière analyse de la justice administrative et comporter en réalité, également, des implications en matière pénale ou en matière civile et donc nécessiter qu'il soit fait appel à des expertises non prévues
Lire la suite– pompiers, protection civile, gendarmes et policiers – auxquels je tiens, au nom de la représentation nationale, à rendre un très chaleureux hommage (Applaudissements sur tous les bancs), de nombreux
Lire la suiteréserve de la Gendarmerie nationale, la réserve civile de la Police nationale, le corps européen de solidarité, les différentes formes de volontariat à l'international, et notamment le volontariat de
Lire la suitesociété qui invoquait un danger pour la sécurité des employés et de ses clients. La haute juridiction indique « que, pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n’est pas sérieusement contestable qu
Lire la suitetarifaire, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement, de la mer, à l’exception de la construction et de la réparation navales et de la sécurité
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