la consultation de la CAP sur un projet de tableau annuel d'avancement de grade, l'autorité territoriale n'est pas tenue, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, de faire figurer sur ce projet l
Lire la suitede faire face à des cas de punaises de lit en son sein. Dans ce cadre, les agents étaient contraints d’effectuer un lavage de leurs tenues à soixante degrés. Dans le cadre de ce protocole, sept ... 'un agriculteur dont les vergers ont fait l'objet d'un classement en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), compte tenu des fréquents débordements d'un ruisseau situé à proximité. Si la
Lire la suite], le défaut d’entretien étant considéré comme une faute. La commune est tenue d’agir si un tel défaut est porté à sa connaissance[6]. La responsabilité de la commune est alors retenue par la
Lire la suiteservices compétents » (in fine). De même, les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés sont tenues de « [désigner] un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés
Lire la suite-pompier s’avère aujourd’hui nécessaire compte tenu de l’évolution de la société et de l’activité. Cette « quête d’appartenance et de reconnaissance » constitue indéniablement une dimension fondamentale pour
Lire la suiteégalement tenu un rôle majeur. Avant le Jour J, ils ont préparé les infrastructures locales et assuré la sécurité des civils. Pendant le débarquement, suite aux bombardements, ils ont éteint les incendies et
Lire la suite'être renforcés et dont la formation doit être assurée de façon régulière et approfondie. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour permettre la tenue des concours de médecin, pharmacien, cadre de ... compensation financière, pourtant identifié dès les travaux parlementaires et malgré un échéancier de ces concours et examens professionnels identique, ne leur permettrait pas, compte tenu de leurs modes
Lire la suiteannée à venir soit égal à celui du montant intégral collecté à son profit. En effet, compte tenu du retard pris et pour soutenir mieux les acteurs de terrain, il apparaît nécessaire qu'une part ... risques majeurs outre-mer ainsi que la tenue d'un premier comité de pilotage aux Antilles le 8 octobre 2019, a permis d'acter une nouvelle gouvernance associant au plus près les élus locaux. L'objectif est
Lire la suitedétresse pour les sinistrés. Compte tenu de l'aggravation constante des dégâts, la pertinence de la méthode d'analyse scientifique retenue pour la reconnaissance de la sécheresse et réalisée par la direction ... provoque une grande détresse pour les sinistrés. Compte tenu de l'aggravation constante des dégâts, c'est en réalité la pertinence de la méthode d'analyse scientifique retenue pour la reconnaissance de la
Lire la suitepar semaine » pour tous les « agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance ». Mais à l'impossible nul n'est tenu. À nouveau, des fonctionnaires ont bénéficié d ... 'État (hors périmètre des enseignants), dont les activités sont télétravaillables. Cet engagement est tenu, puisqu'au 31 décembre 2021, 99% des agents occupant des fonctions télétravaillables étaient dotés d
Lire la suite