du directeur de l'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ». La requérante « fait grief à l'ordonnance de rejeter les demandes tenant à la régularité
Lire la suiteprocédure pénale). Le non-respect de ce délai entraîne la prescription. La prescription est un mode d’extinction d’un droit (en l’espèce celui de pouvoir mettre en mouvement l’action publique) par l
Lire la suitecadre de leurs missions d’assurer le secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, comprenant l’évacuation vers un établissement de santé (article L. 1424-2 du ... territoriale, la possibilité pour l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement territorial de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers (travail le dimanche et
Lire la suiteles professionnels, il s'agit de ceux qui participent à l'établissement du diagnostic et à l'identification des chaînes de contamination, ces professionnels n'ayant accès qu'aux seules données
Lire la suitele médecin régulateur du "centre 15". Pour les juges du fond, il ne fait nul doute que « le coût du transport "de jonction" réalisé avec le concours des moyens du SDIS incombe à l'établissement ... ’entreprise et/ou de l’établissement en général qu’au niveau de chaque type de poste de travail et/ou d’emploi ». Les mesures de prévention et de protection comprenne également la formation des travailleurs ... 'incendie et de secours les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, « les contributions des communes, des établissements publics de coopération
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