données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions ... modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Lire la suiteRéuni dans sa formation la plus solennelle le 21 décembre 2012, le Conseil d'Etat a rappelé et précisé les règles relatives aux biens dans une délégation de service public. La Haute Juridiction ... QUEL REGIME JURIDIQUE POUR LES BIENS D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ?
Lire la suiteModification des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux Pris pour l'application de l' article 13 du code des marchés publics , un ... Modification des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Lire la suiteLa direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a publié les nouveaux formulaires relatifs à l'exécution des marchés publics. Il existe désormais 15 ... Mise en ligne de la série des formulaires relatifs à l'exécution des marchés publics
Lire la suitedes stocks des masques et de matériel médical, la désactivation de l’Établissement public de préparation aux urgences sanitaires (EPRUS), l’absence de production française de médicaments, ou encore de ... Proposition de loi n° 2892 pour un service public du médicament
Lire la suiteSi le comptable public ne peut se faire juge de la légalité des pièces justificatives d’une dépense (V. not. CE 23 mai 1980, Commune d’Evaux-les-Bains, req. n° 17583, Dalloz jurisprudence), il lui ... CONTROLE DES PIECES JUSTIFICATIVES : LE COMPTABLE PUBLIC « NI JUGE NI SOUMIS »
Lire la suite"Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l’administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire sans ... L'articulation des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales d'un agent public
Lire la suiteMaio Snc, aff. C-331/04 sur les sous-éléments d'un critère d'attribution), le Conseil d'Etat renforce un peu plus les obligations issues de l'article 53 du code des marchés publics. La haute assemblée ... Marchés publics : la transparence des sous-critères et de leur pondération devient une exigence
Lire la suiteagents publics. Juges du fond qui exercent eux-mêmes désormais un plein contrôle de proportionnalité de la sanction à la faute (CE, sect., 13 nov. 2013, n° 347704, Dahan, Lebon ; Dalloz actualité, 15 nov ... Contrôle du juge de cassation sur la sanction infligée à un agent public
Lire la suiteRapport concernant l’exposition au plomb dans les espaces publics extérieurs
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