visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l’inflation pour soutenir le pouvoir d’achat des Français ... voie réglementaire". Afin de compenser les conséquences financières pour l'Etat, il est également prévu "la création d’une taxe sur les automatismes et les robots de paiement automatique". De même, les ... Proposition de loi
Lire la suite"À nombre de 800 en France, les forestiers-sapeurs ont acquis au fil des années, une expérience de terrain et des compétences qui leur permettent d’intervenir en ... Proposition de loi
Lire la suite’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». De même, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les restrictions apportées par un État à l’exercice du droit de grève ne contreviennent pas en ... Le droit de grève
Lire la suiteAménagement du poste de travail d'un agent ... M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune dont un agent placé en disponibilité pour cause de maladie a été jugé apte à reprendre son poste par ... En application de l'article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ... Question écrite n° 04923 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023
Lire la suiteA. Touache & V. Perez Rapport au nom de la commission spéciale (1) sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ... des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous ... pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : SPRS2302764A Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer Cette proposition de loi est composé d ... 2023-14 « La sécurité civile est l’affaire de tous ». Depuis la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 dite MOSC, les pouvoirs publics se sont fixés comme objectif de faire émerger au sein de la population ... -mer publiée dans le JO Sénat du 01/12/2022 La loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires codifiée dans le code de la sécurité intérieure avait précisé le cadre juridique de ... Le Journal Officiel (JO) / La chronique de l'expert / Autres informations pouvant vous intéresser / Questions Parlementaires / Contactez-nous Le Journal Officiel (JO) La chronique de l'expert Autres
Lire la suiteI. La définition de la protection fonctionnelle La protection fonctionnelle est définie à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des ... Rencontres des juristes de SIS 2019
Lire la suiteProjet de loi de finances pour 2021, n°3360, déposé(e) le lundi 28 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ... Le projet de loi de finance a été bouleversé par la crise sanitaire du à la COVID-19. Le projet de loi de finance a été bouleversé par la crise sanitaire du à la COVID-19. Le budget pour 2021 ... Projet de loi de finance
Lire la suiteAnalyse de la loi "Santé au travail" ... La loi "Santé au travail" est entrée en vigueur le 31 mars 2022 ; c'est l'occasion d'expliquer l'apport de ce texte législatif concernant la nouvelle définition du harcèlement sexuel au travail. Son
Lire la suiteLoi de finance rectificative pour 2022 ... "Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Gendarmerie nationale » pour l’abondement du programme « Sécurité civile » à hauteur de +5 M
Lire la suiteProposition de loi du 18 octobre 2011 ... EXPOSÉ DES MOTIFS "(...) À l’heure actuelle, nul ne met en doute l’attachement porté par les sapeurs-pompiers volontaires à notre sécurité, ni le sacrifice de leurs loisirs consacrés à l
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