prévoir des dispositions spécifiques en matière de formation, d'évaluation et de parcours de carrière. Cette définition est désormais fixée par l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2021. Elle permet d
Lire la suitela limitation de leur propagation. Certes, la réglementation dite Habitats, que transcrit l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdit la destruction de l'habitat d'une espèce protégée
Lire la suiteles sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit qu'un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement d'ici au 1er janvier prochain. Il portera sur le financement des services
Lire la suiteplafond de 239 000 euros, tandis que celle du Sisteronais-Buëch a perçu 149 000 euros, pour un plafond de 1,2 million d'euros. Pour autant, j'en suis conscient, monsieur le sénateur, il existe des marges
Lire la suiteétablissement public réalise tous les 3 ans du 1er juin au 30 septembre, avec le soutien du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'intérieur, du ministère des sports et du ministère de la
Lire la suiteau sein du groupement des moyens aériens sont des enjeux majeurs pour la sécurité civile. En ce sens, des dispositions ont été prises à travers le protocole signé le 1er juillet 2022 avec les
Lire la suitecomptabilité générales, garantes de la sincérité et de l'image fidèle des comptes. Conformément à l'article L.1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de compensation pour la taxe
Lire la suite'interpellation ayant eu lieu à Lyon, dans un quartier de reconquête républicaine, celui de la Guillotière, où nous avons déployé 31 policiers depuis le 1er janvier dernier, où il y a eu 475 interpellations et où le
Lire la suitepar l'inspection des installations classées. Les rapports des inspections sont, pour celles menées depuis le 1er janvier 2022, publiés sur le site internet Georiques. A ce titre, il est possible d
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Lire la suitefonctionnaires. Pour les SPV, un renvoi à cet article est opéré en application de l’article L113-1 du code de la sécurité intérieure. La protection fonctionnelle, érigée en PGD par la jurisprudence (CE, sect., 26
Lire la suitechaque instant de la part des pouvoirs publics. La France ne compte pas moins de 1 312 sites de cette nature et, de la conception au stockage, les produits chimiques qui y sont utilisés peuvent s
Lire la suiteprononçant sur l’action civile, en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale, avait ordonné une expertise médicale et condamné l’agent judiciaire de l’État à payer des provisions aux parties
Lire la suitevaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (Article 57) [iii] Article L1110-4 du code de la santé publique [iv] Article 226-13 du Code pénal (1 an d
Lire la suite’égalité, la transition est toute trouvée dès lors que l’on revient sur la 1ère partie de la définition de la liberté qui dit que « la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Dès lors, nous
Lire la suitePRINCIPALES PROPOSITIONS I. PRÉVENIR LES VIOLENCES Proposition n° 1 : Mettre en œuvre une campagne de sensibilisation audiovisuelle contre les violences commises à l’encontre des sapeurs-pompiers afin d
Lire la suiteArticle unique : Le titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Abrogation de la carte communale « Art. L. 164-1. – La carte
Lire la suiteconciliation des droits, libertés et principes ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité » ; - amender l’article 1er de la Constitution : « la République
Lire la suite. Afin de s’assurer l’efficacité de cette technologie, la Commission a livré trois principales recommandations : 1° Une partie suffisante de la population doit pouvoir accéder dans de bonnes conditions à
Lire la suite2050. Or les objectifs fixés par la France (notamment une réduction de 1.5% des émissions par an) n'ont pas été atteints pour la période 2015-2019 : en 2018 et 2019, la réduction des gaz à effet de serre
Lire la suite'Etat chargée de l'Ecologie a indiqué qu'au 1er septembre 2010, 335 PPRT ont été prescrits sur les 420 à réaliser, et 50 sont approuvés. "Près de 2.000 études de dangers ont été instruites et les investissements
Lire la suiteréexpédition de produits pétroliers. Cet arrêté, fondé sur les pouvoirs généraux de réquisition conférés aux préfets par le 4° de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, était motivé
Lire la suite° 3427 de M. Étienne Mourrut http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3427.asp Remboursement des frais de secours des SDIS auprès de l'incendiaire (texte de la commission, 1ère lecture
Lire la suitecollectivités, on relèvera l’obligation de faire figurer sur l’acte de décès, les nom et prénom du partenaire vivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité (art.1er), la possibilité pour les bénéficiaires
Lire la suitetechnologiques et la prévention de ces risques" placé en première occurence dans les objectifs de développement durable (art. L. 121-1 C. urb.). Les PPRT et les PPRN prennent l'ascendant sur les plans locaux d
Lire la suite(qui donnent lieu à rémunération) mais des indemnités (compensation financière) (art. 1). Le texte rappelle que les SPV "exercent les même activités que les sapeurs-pompiers professionnels" (art. 3). En
Lire la suitede la commission "Ambition Volontariat", destinées à valoriser et encourager l'engagement de ces bénévoles au service de la Nation. Tout d'abord, l'article 1er, définit et encadre l'exercice de l
Lire la suitele coût généré par la demande de données", ce qui interdit toute licence payante, "sauf si le prix exigé est justifié". En France, les données seront toutes réputées gratuites à partir du 1er juillet
Lire la suite, procureurs, avocats, notaires, huissiers et autres praticiens du droit maîtrisant le droit de l'Union. L'Union compte quelque 1,4 million de praticiens du droit. Dans un document d'orientation adopté le 13
Lire la suitequ’une minorité des actes transmis au titre du contrôle de légalité font aujourd’hui l’objet d’observations (moins de 1 %) et seuls 0,019 % d’entre eux font l’objet d’un déféré. Amélioration de
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