établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du SDIS, sur le fondement de l'article L. 1424-1, alinéa 2 du CGCT. Par ailleurs, l'article 23 de la loi n° 2009-1291 du 26
Lire la suitenational (officiers), au titre de la cotisation de 1 %. Le CNFPT contribue aussi au financement de la formation d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires, au titre de la
Lire la suite-pompiers volontaires, le premier axe retenu dans le référentiel des emplois, des activités et des formations (REAF) de tronc commun mis en oeuvre le 1er janvier 2007, a été d'adapter le contenu et la durée de la
Lire la suiteêtre produits au moment de l'engagement. Les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du
Lire la suiteprogression de leurs dépenses totales est de 3 % depuis 2007. De plus, l'examen des budgets primitifs 2010 de ces établissements publics fait apparaître une hausse très modérée, de 1,36 % hors inflation par
Lire la suitea apporté un don de 1 M$ à la Croix-Rouge américaine. Zodiac a réalisé plusieurs dons (250 000 dollars) et mis à disposition 5 techniciens et 20 bateaux (en liaison avec la 82 nd Airborne de la marine
Lire la suite'un terrain qui n'est pas directement desservi par une voie publique, mais par une allée qui constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, est
Lire la suitela limitation de leur propagation. Certes, la réglementation dite Habitats, que transcrit l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdit la destruction de l'habitat d'une espèce protégée
Lire la suitea également renforcé le dispositif national de lutte pour faire face à l'évolution du risque. Ainsi, depuis le 1er juin 2023, un nouveau centre avancé du centre opérationnel de gestion interministérielle des
Lire la suiteau sein du groupement des moyens aériens sont des enjeux majeurs pour la sécurité civile. En ce sens, des dispositions ont été prises à travers le protocole signé le 1er juillet 2022 avec les
Lire la suitecomptabilité générales, garantes de la sincérité et de l'image fidèle des comptes. Conformément à l'article L.1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de compensation pour la taxe
Lire la suitedes ministères des chiffres ambitieux sur la période 2021-2022, notamment le recrutement de près de 4 000 personnes en situation de handicap dans la fonction publique d'État et de 1 800 apprentis en
Lire la suitefonctionnaires. Pour les SPV, un renvoi à cet article est opéré en application de l’article L113-1 du code de la sécurité intérieure. La protection fonctionnelle, érigée en PGD par la jurisprudence (CE, sect., 26
Lire la suitechaque instant de la part des pouvoirs publics. La France ne compte pas moins de 1 312 sites de cette nature et, de la conception au stockage, les produits chimiques qui y sont utilisés peuvent s
Lire la suiteprononçant sur l’action civile, en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale, avait ordonné une expertise médicale et condamné l’agent judiciaire de l’État à payer des provisions aux parties
Lire la suitevaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (Article 57) [iii] Article L1110-4 du code de la santé publique [iv] Article 226-13 du Code pénal (1 an d
Lire la suite’égalité, la transition est toute trouvée dès lors que l’on revient sur la 1ère partie de la définition de la liberté qui dit que « la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Dès lors, nous
Lire la suiteCA Grenoble, 1re ch. civ., 17 janv. 2017, n° 14/03720 : JurisData n° 2017-001907 Il en va des faits de l'espèce rapportée comme du synopsis d'un film inquiétant : six malfaiteurs cagoulés et armés
Lire la suitesécurité des agents et des usagers. Le livret se compose de huit chapitres. Le chapitre 1 concerne les missions des intervenants c’est-à-dire de tous les services impliqués en cas d’accidents routiers (SDIS
Lire la suitetechnologiques et la prévention de ces risques" placé en première occurence dans les objectifs de développement durable (art. L. 121-1 C. urb.). Les PPRT et les PPRN prennent l'ascendant sur les plans locaux d
Lire la suite, procureurs, avocats, notaires, huissiers et autres praticiens du droit maîtrisant le droit de l'Union. L'Union compte quelque 1,4 million de praticiens du droit. Dans un document d'orientation adopté le 13
Lire la suitele coût généré par la demande de données", ce qui interdit toute licence payante, "sauf si le prix exigé est justifié". En France, les données seront toutes réputées gratuites à partir du 1er juillet
Lire la suitequ’une minorité des actes transmis au titre du contrôle de légalité font aujourd’hui l’objet d’observations (moins de 1 %) et seuls 0,019 % d’entre eux font l’objet d’un déféré. Amélioration de
Lire la suiteVendée, 56 chantiers de réparation de digues ou de cordons dunaires d’urgence ont été lancés dans le département, pour un montant de travaux de 13,9 M€ dont 6,1 M€ financés par l’Etat. Le plus gros
Lire la suite’origine électrique, causant plus d’1 milliard d’euros de dégâts, note l’ONSE sur la base d’une étude réalisée avec la MAIF. 300 000 logements anciens dangereux chaque année Pourtant, le diagnostic électrique
Lire la suite2050. Or les objectifs fixés par la France (notamment une réduction de 1.5% des émissions par an) n'ont pas été atteints pour la période 2015-2019 : en 2018 et 2019, la réduction des gaz à effet de serre
Lire la suite). Un nouvel article est intégré (article 1-5) destiné à introduire un dispositif protecteur contre les mesures discriminatoires. Ensuite, plusieurs dispositions traitent des congés : congés annuels à la
Lire la suitePRINCIPALES PROPOSITIONS I. PRÉVENIR LES VIOLENCES Proposition n° 1 : Mettre en œuvre une campagne de sensibilisation audiovisuelle contre les violences commises à l’encontre des sapeurs-pompiers afin d
Lire la suiteArticle unique : Le titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Abrogation de la carte communale « Art. L. 164-1. – La carte
Lire la suitecommunaux élus dès le premier tour pourront siéger immédiatement sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants. En revanche, les élections municipales du second tour, initialement prévues pour le 22
Lire la suite