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Lire la suiteréexpédition de produits pétroliers. Cet arrêté, fondé sur les pouvoirs généraux de réquisition conférés aux préfets par le 4° de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, était motivé
Lire la suite° 3427 de M. Étienne Mourrut http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3427.asp Remboursement des frais de secours des SDIS auprès de l'incendiaire (texte de la commission, 1ère lecture
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Lire la suite, procureurs, avocats, notaires, huissiers et autres praticiens du droit maîtrisant le droit de l'Union. L'Union compte quelque 1,4 million de praticiens du droit. Dans un document d'orientation adopté le 13
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