(SDIS) (pour un montant de 1,1 Md€ en 2018) ; - l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui a affecté une nouvelle fraction de TSCA aux départements en vue de
Lire la suitemédecin sous plusieurs conditions : Il faut que l’intérêt du patient le commande (article L.51212-1 du code de la santé publique) et qu’elle soit EXCEPTIONNELLE (et donc non généralisée) ; Que le
Lire la suitevéhicules de tourisme font l'objet, à compter du 1er janvier 2022, d'une taxe dont le montant est égal au produit entre un tarif unitaire fixé à dix euros par kilogramme et la fraction de leur masse excédant
Lire la suiteque la part de l’Union des groupements d’achat public dans les achats de SDIS « reste inférieure à 10% ». Et de citer l’exemple des casques ou des tenues « modèle F1 » qui, dans 80% des cas, continuent
Lire la suitedécret d’application entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Lire la suiteAvec la pandémie de covid-19, la quasi-totalité des États et territoires du monde ont été confrontés à un choc exogène, frappant des dizaines de millions de personnes[1]. Une pandémie qui a mis un
Lire la suite, incitant à une anticipation organisationnelle. Ainsi et dans ces conditions, le Conseil scientifique insiste sur les points suivants : 1)- Maintenir, voire renforcer les efforts de primo
Lire la suitede sécurité civile et plus particulièrement de certaines règles figurant aux articles L. 723-1 à L. 723-20 du code de la sécurité intérieure ; Demande instamment, par conséquent, que la Commission
Lire la suiteoblige les détenteurs d’anneaux à contracter une assurance responsabilité civile. L’article 1er de cette proposition de loi permettrait ainsi, au même titre que pour les véhicules terrestres à moteur, de
Lire la suite’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE). L’article 1 modifie l’article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante en introduisant le contrat de service en établissement d
Lire la suiteGaronne Agglomération, le SDIS et l’État sur ce sujet illustre les écarts d'interprétation existants entre le juge administratif du 1er degré et celui du 2ème degré. En attendant l'arrêt du Conseil d
Lire la suite, sont également concernés les emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statuts d'emplois de responsabilité). Pour la fonction publique hospitalière, sont visés
Lire la suitepénal par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel rend inopérant le motif de licenciement tiré de l'article L. 1153-1 du Code du travail et de l'article L. 1153-6 du Code du
Lire la suitealinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « mise à disposition » sont insérés les mots :« à titre gratuit » 2° Les mots : « en
Lire la suite1 – Contrats et règlements peu transparents Premier constat : comparer les garanties proposées par les assureurs et mutuelles labellisés est impossible. La liste de 115 contrats et règlements
Lire la suitenos valeurs républicaines, aux grandes transitions démographique, économique, numérique et écologique. Dans le prolongement du séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la modernisation de l
Lire la suite’est ainsi que la sécurité civile a pu faire face en 2012 à 1 800 feux de forêts en 2012 ainsi qu’à de nombreuses inondations, parmi lesquelles celle des bas quartiers de l’agglomération nancéenne en mai 2012
Lire la suitetenues de service. S’appuyant sur les dispositions des articles L. 4122-2 et L. 1221-1 du code du travail ainsi que sur l’article 1135 du code civil, le Conseil d’État juge « qu’il résulte du principe
Lire la suitedeuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CE 11 avr. 2014, n° 375278, AJDA 2014. 827 ). En application des dispositions de cet article, la répartition des
Lire la suiteest interdite, sauf quelques exceptions, notamment en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur ou de faute d’un tiers. Toutefois, au titre de l’article L. 454-1 du code de la sécurité
Lire la suiteLe Parlement sera convoqué en session extraordinaire à compter du mercredi 1er juillet, afin d'achever l'examen de plusieurs réformes emblématiques : le projet de loi relatif à la transition
Lire la suite. Dans son pourvoi, le demandeur réclamait une application de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel si la lésion est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés
Lire la suitele juge des référés statuant en urgence, à celles de l’article R. 522-10-1 du même code ; que la circonstance qu’un tel message n’aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la
Lire la suitearticle L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose qu'« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en
Lire la suiteprévue de la fin de l’état d’urgence (L. n° 2016-1767, 19 déc. 2016, art. 1er). Lire aussi : Lutte contre le terrorisme : vers une pérennisation des mesures prises dans le cadre de l'état d
Lire la suiteprojet de décret, il est précisé que le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Cette date, qui correspond à l'échéance prévue par la décision n° 585/2014/UE susvisée pour disposer de centres de
Lire la suitecomprend trois niveaux progressifs d’alerte: - un niveau de veille saisonnière, déclenché automatiquement du 1er juin au 31 août de chaque année; - un niveau de mise en garde et actions (MIGA) déclenché
Lire la suitearrêt n° 07MA01607 du 1er octobre 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que le juge peut utiliser le rapport d’analyse des offres pour apprécier la légalité de la procédure de
Lire la suitedroit français de la directive européenne du 23 octobre 2007 (1). Cette transposition doit se faire à l'occasion de l'adoption du Grenelle 2, dont le débat a commencé le 15 septembre devant le Sénat
Lire la suiteméthodes de gestion. La définition du harcèlement moral inscrite à l'article L 1152-1 du Code du travail vise des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Lire la suite